Chambre 4 A, 26 novembre 2024 — 23/00817

EP/KG

MINUTE N° 24/960

Copie exécutoire

aux avocats

Copie à Pôle emploi

Grand Est

le

Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A

ARRET DU 26 NOVEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/00817

N° Portalis DBVW-V-B7H-IAR4

Décision déférée à la Cour : 06 Février 2023 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG

APPELANTE :

S.A. INDIGO PARK

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour

INTIME :

Monsieur [K] [H]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Renaud BAPST, avocat au barreau de STRASBOURG

bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/000886 du 14/03/2023

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 17 Septembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme DORSCH, Président de Chambre

M. PALLIERES, Conseiller

M. LE QUINQUIS, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme BESSEY

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre,

- signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme BESSEY,Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat à durée déterminée, la Sa Indigo Park a engagé Monsieur [K] [H], dans le cadre d'un contrat unique d'insertion, pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2015, en qualité d'agent d'exploitation, statut employé, échelon 3.

Le contrat est soumis à la convention collective nationale des services de l'automobile.

Selon avenant du 1er avril 2016, la durée du contrat été prolongée jusqu'au 31 mars 2017.

Selon contrat à durée déterminée du 3 avril 2017, Monsieur [K] [H] a été engagé par la Sa Indigo Park pour une durée de 3 mois, à compter du 1er avril.

Selon contrat à durée indéterminée du 4 juillet 2017, il a été engagé par la même société, à temps partiel, en qualité d'agent d'exploitation, statut employé, échelon 3, pour une durée de travail calculé en moyenne sur l'année de 20 heures hebdomadaires.

Par avenant du 1er mars 2019, la durée hebdomadaire du travail est passée à 35 heures à compter du 4 mars 2019.

Par courriel du 18 juin 2021, l'employeur a notifié au salarié un avertissement pour négligence dans l'exécution de son travail.

Par lettre remise en main propre, du 5 octobre 2021, la Sa Indigo Park a convoqué Monsieur [K] [H] à un entretien préalable à une mesure éventuelle de licenciement.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 octobre 2021, la Sa Indigo Park lui a notifié son licenciement pour faute grave.

La Sa Indigo Park employait, alors, moins de 11 salariés.

Par requête du 6 décembre 2021, Monsieur [K] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg d'une demande de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre d'annulation de l'avertissement et d'indemnisation subséquente.

Par jugement du 6 février 2023, le conseil de prud'hommes, section commerce, a :

- dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- condamné la Sa Indigo Park à payer à Monsieur [K] [H] les sommes suivantes :

* 3 008,54 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

* 3 702,82 euros à titre d'indemnité de compensatrice de préavis,

* 370,28 euros au titre des congés payés sur préavis,

* 7 405,64 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,

- dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur en conciliation et que les sommes à caractère indemnitaire produiront intérêts au taux légal à compter du « présent arrêt »,

- ordonné à la Sa Indigo Park la remise à Monsieur [K] [H] d'une attestation Pôle emploi, d'un certificat travail et d'un solde de tout compte rectifiés conformément à la décision,

- dit n'y avoir lieu à prononcer une astreinte,

- rappelé l'exécution provisoire de droit,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Par déclaration du 21 février 2023, l'employeur a interjeté appel du jugement en toutes ses dispositions.

Par écritures transmises par voie électronique le 2 novembre 2023, la Sa Indigo Park sollicite la réformation des chefs de jugement expressément critiqués sauf le rejet du surplus des demandes de Monsieur [K] [H], notamment la demande d'annulation de la sanction prononcée le 17 juin 2021, et que la cour, statuant à nouveau :

fixe la rémunération moyenne de Monsieur [K] [H] à la somme de 1 785,48 euros

juge que le licenciement repose sur une faute grave,

déboute Monsieur [K] [H] de l'ensemble de ses demandes,