Chambre Sociale, 27 novembre 2024 — 23/00229
Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAYENNE
[Adresse 1] - [Localité 4]
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT N° 33 / 2024
N° RG 23/00229 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BFZO
[X] [I]
C/
ASSOCIATION L'EBENE
ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2024
Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de CAYENNE, décision attaquée en date du 03 Avril 2023, enregistrée sous le n° F 20/00219
APPELANT :
Madame [X] [I]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Roland SAINTE-ROSE, avocat au barreau de GUYANE
INTIME :
ASSOCIATION L'EBENE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Isabelle DENIS, avocat au barreau de GUYANE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Septembre 2024 en audience publique et mise en délibéré au 27 Novembre 2024, en l'absence d'opposition, devant :
M. Yann BOUCHARE, Président de chambre
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
M. Yann BOUCHARE, Président de chambre
Mme Patricia GOILLOT, Conseillère
Madame Sophie BAUDIS, Conseillère
qui en ont délibéré.
GREFFIER :
Madame Naomie BRIEU, greffière, présente lors des débats et du délibéré
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE :
Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 20 juillet 2016, Madame [X] [I] a été embauchée par l'Association l'EBENE en qualité de directeur d'établissement, statut cadre, pour un début d'activité fixé au 1er août 2016.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 02 décembre 2020, Madame [X] [I] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 15 décembre 2020 repoussé à sa demande au 23 décembre 2020 selon courrier remis en main propre contre décharge le 16 décembre 2020.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 décembre 2020, Madame [X] [I] a été licenciée pour faute grave.
Suivant requête en date du 07 décembre 2020, enregistrée au greffe le 10 décembre 2021, Madame [X] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Cayenne d'une demande dirigée contre l'Association l'EBENE aux fins de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat et harcèlement moral.
Les parties ont été convoquées à l'audience du bureau de conciliation du 25 janvier 2021. La demanderesse a indiqué qu'un licenciement était survenu et qu'une nouvelle requête avait été déposée. Ainsi, l'affaire a été renvoyée à l'audience du bureau de conciliation en date du 22 février 2021 et la possibilité d'une jonction des procédures a été émise.
En effet, selon requête enregistrée au greffe le 25 janvier 2021, Madame [X] [I] a saisi le Conseil d'une demande dirigée contre l'Association l'EBENE aux fins de contestation de son licenciement et paiement de diverses sommes tout en reprenant ses demandes émises lors de sa première requête.
Les parties ont été convoquées à l'audience du bureau de conciliation du 1 er février 2021. La jonction des dossiers RG 20/00219 et RG 21/00013 a été ordonnée. À défaut de conciliation fructueuse entre les parties, l'affaire a été renvoyée à l'audience du bureau de jugement du 07 juin 2021. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois successifs avant d'être retenue et plaidée à l'audience du bureau de jugement du 05 décembre 2022.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives en date du 25 novembre 2022, enregistrées au greffe le 05 décembre 2022, soutenues oralement à l'audience par son conseil, Madame [X] [I] a demandé au conseil des prud'hommes de :
À titre principal :
Dire le licenciement pour fautes graves nul en raison du harcèlement moral subi par la directrice de juin à décembre 2020 ;
En conséquence :
Annuler le licenciement du 29 décembre 2020 ;
Condamner l'Association l'EBENE à payer à Madame [X] [I] les réparations pécuniaires, aux montants suivants :
47.980,30 euros à titre de rappels de salaires ou indemnités d'éviction ;
57.576,36 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral de juin à décembre 2020 ;
23.990,15 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de prévention des risques
14.394,09 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat ;
52.458,46 euros à titre d'indemnités de rupture réparties infra « en toutes hypothèses ».
A titre subsidiaire :
Dire le licenciement pour fautes graves dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison des moyens présentés ci-dessus ;
En conséquence :
Rappeler que « Si un doute subsiste, il profite au salarié » ;
Condamner l'Association l'EBENE à payer à Madame [X] [I] les réparations pécuniaires de :
23 990,15 euros à titre de dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse ;
52.458,46 euros à titre d'indemnités de rupture ré