Chambre civile Section 1, 27 novembre 2024 — 23/00464
Texte intégral
Chambre civile
Section 1
ARRÊT N°
du
27 NOVEMBRE 2024
N° RG 23/464
N° Portalis DBVE-V-B7H-CGZ2 VL-C
Décision déférée à la cour :
Jugement,
origine du TJ de BASTIA,
décision attaquée
du 6 juin 2023,
enregistrée
sous le n° 21/01116
Compagnie d'assurance GROUPAMA MÉDITERRANÉE
C/
[M]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CORSE
Mutuelle INTERIALE
Copies exécutoires délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE BASTIA
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU
VINGT SEPT NOVEMBRE
DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE
APPELANTE :
Compagnie d'assurance GROUPAMA MÉDITERRANÉE
prise en la personne de son représentant légal en exercice
domicilié ès qualités audit siège.
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Josette CASABIANCA CROCE, avocate au barreau de BASTIA, subsituée par Me Laetitia TOMASI BIANCA, avocate au barreau de BASTIA
INTIMÉES :
Mme [R] [M]
née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 2] (Corse)
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentée par Me Chantal ISNARD DE CASALTA, avocate au barreau de BASTIA
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CORSE
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
domicilié ès qualités audit siège.
[Adresse 7]
[Localité 2]
Défaillante
Mutuelle INTÉRIALE
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
domicilié ès qualités audit siège.
[Adresse 6]
[Localité 2]
Défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 16 septembre 2024, devant la cour composée de :
Valérie LEBRETON, présidente de chambre
Emmanuelle ZAMO, conseillère
Guillaume DESGENS, conseiller
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Cécile BORCKHOLZ
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2024
ARRÊT :
Réputé contradictoire.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et Vykhanda CHENG, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par jugement du 6 juin 2023, le tribunal judiciaire de Bastia a dit que le droit à
indemnisation de [R] [M] née [H] est entier et a notamment fixé le préjudice au titre de l'incidence professionnelle à la somme de 50 179,25 euros et en conséquence
a condamné la compagnie d'assurance Groupama méditerranée à payer à [R] [M] née [H] la somme de 84 890,50 euros provisions déduites en réparation de son préjudice corporel consécutif à l'accident dont elle a été victime le 1er novembre 2018.
Par déclaration au greffe du 5 juillet 2023, la compagnie d'assurance Groupama méditerranée a interjeté appel, appel limité en ce que le tribunal a condamné la compagnie d'assurance Groupama méditerranée à payer à [R] [H] née [M] au titre de l'incidence professionnelle la somme de 50 179,25 euros et l'a condamné à payer à [R] [M] née [H] la somme de 84 890,50 euros provisions déduites en réparation de son préjudice corporel consécutif à l'accident dont elle a été victime le 1er novembre 2018.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 septembre 2023, que la cour vise pour sa décision, l'appelante sollicite d'infirmer le jugement en ce qu'il a liquidé le poste incidence professionnelle à la somme de 59 719,25 €, et en conséquence en ce qu'il a fixé le préjudice total à la somme de 93 166,49 €, soit 84 890,50 € après déduction des provisions de 6 300 €. Et statuant à nouveau, LIQUIDER le poste Incidence professionnelle à la somme de 5 000 €. FIXER le préjudice total de Mme [H] à la somme totale de 45 471,25 € soit 39 171,25 € après déduction des provisions de 6 300 €.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 décembre 2023, Madame [H] née [M] sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a condamné Groupama méditerranée à payer à [R] [H] née [M] au titre de l'incidence professionnelle la somme de 50 179,25 euros et l'a condamné à payer à [R] [H] née [M] la somme de 84 890,50 euros provisions déduites en réparation de son préjudice corporel consécutif à l'accident dont elle a été victime le 1er novembre 2018, déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la Cpam de Haute-Corse et à la mutuelle intériale, condamner groupama méditerranée à payer une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en appel ainsi que les dépens d'appel.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 15 mai 2024.
SUR CE :
Sur l'incidence professionnelle :
L'appelant explique que l'expert a retenu une incidence professionnelle de Madame [H], fonctionnaire territoriale exerçant les fonct