Chambre A - Civile, 26 novembre 2024 — 22/01289

COUR D'APPEL

D'ANGERS

CHAMBRE A - CIVILE

IG/TD

ARRET N°:

AFFAIRE N° RG 22/01289 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FBBV

Jugement du 24 Juin 2022

Tribunal paritaire des baux ruraux d'ANGERS

n° d'inscription au RG de première instance

ARRET DU 26 NOVEMBRE 2024

APPELANTE :

Madame [Y] [D]

née le 22 Janvier 1930 à [Localité 3] (49)

[Adresse 12]

[Localité 3]

Représentée par Me Christophe BUFFET substituant Me Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocats au barreau d'ANGERS

INTIMEES :

Madame [G] [X] épouse [J]

née le 20 Juillet 1972 à [Localité 8] (49)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Madame [A] [X] épouse [E]

née le 07 Avril 1974 à [Localité 8]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Madame [W] [X]

née le 17 Janvier 1977 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 6]

S.C.E.A. [X]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Représentées par Me Jean charles LOISEAU de la SELARL GAYA, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier G010007

Commune DE [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 10]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphanie SIMON, avocat au barreau d'Angers

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 9 septembre 2024 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame GANDAIS qui a été préalablement entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente

Madame GANDAIS, conseillère

Monsieur WOLFF, conseiller

Greffier : Monsieur DA CUNHA

ARRET : contradictoire

Prononcé publiquement le 26 novembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Isabelle GANDAIS, conseillère, pour la présidente empêchée et par Tony DA CUNHA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Suivant acte authentique du 18 décembre 1992, Mme [Y] [D] a fait donation en avancement d'hoirie à son fils, M. [M] [X], de la nue-propriété d'un ensemble de terres et bâtiments situés sur '[Localité 11]', commune de [Localité 3] (49) pour une superficie de 17ha 2a et 19ca, se réservant l'usufruit de ces biens.

M. [X] est décédé le 19 septembre 2006, laissant pour lui succéder ses trois filles, Mme [G] [J] née [X], Mme [A] [X], Mme [W] [X].

Suivant jugement rendu le 2 avril 2013, le tribunal paritaire des baux ruraux d'Angers, saisi par Mme [D] et le GAEC [I] d'une demande principale tendant à dire que ce dernier est titulaire d'un bail rural sur les parcelles appartenant aux consorts [J]-[X] en qualité de nus-propriétaires, a :

- débouté Mme [Y] [D] et le GAEC [I] de l'ensemble de leurs demandes,

- déclaré irrecevable comme tardive l'exception d'incompétence soulevée par Mme [D] et le GAEC [I] concernant les demandes reconventionnelles formées par Mmes [G] [J] née [X], [A] [X], [W] [X],

- condamné le GAEC [I] à libérer les parcelles litigieuses (17ha 2a et 19ca situées sur la commune de [Localité 3] [Localité 11] et dont le détail figure à l'article 2 de l'attestation de propriété du 29 mars 2007 établie par Me [V], notaire [Localité 9]) dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision et passé ce délai, sous peine d'astreinte de 15 euros par jour de retard,

- condamné Mme [Y] [D] à laisser le libre accès aux bâtiments d'exploitation où sont entreposés les matériels agricoles de Mmes [G] [J] née [X], [A] [X], [W] [X] et de la SCEA [X] et ce dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision et passé ce délai, sous peine d'astreinte de 10 euros par jour de retard,

- débouté Mmes [G] [J] née [X], [A] [X], [W] [X] et la SCEA [X] de leurs demandes de dommages et intérêts,

- condamné Mme [Y] [D] et le GAEC [I] à payer à Mmes [G] [J] née [X], [A] [X], [W] [X] et à la SCEA [X], unies d'intérêts, la somme de 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision,

- condamné Mme [Y] [D] et le GAEC [I] aux dépens.

Statuant sur l'appel interjeté par Mme [D] et le GAEC [I], la cour d'appel d'Angers a, suivant arrêt rendu le 31 mars 2015 :

- confirmé le jugement déféré sauf en ce qu'il déboute Mmes [G] [J] née [X], [A] [X], [W] [X] de leur demande de dommages et intérêts,

- statuant à nouveau, condamné Mme [Y] [D] in solidum avec le GAEC [I] à payer à la SCEA [X] des dommages et intérêts de 40.800 euros,

Y ajoutant,

- débouté Mme [Y] [D] et le GAEC [I] de leur demande de résiliation du bail pour sous-location,

- condamné celles-ci in solidum au paiement des entiers dépens d'appel et d'une indemnité de procédure de 3.000 euros au profit de Mmes [G] [J] née [X], [A] [X], [W] [X] et de la SCEA [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en cause d'appel.