Chambre 4-8a, 26 novembre 2024 — 22/12039

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8a

ARRÊT AU FOND

DU 26 NOVEMBRE 2024

N°2024/462

Rôle N° RG 22/12039 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6T7

Jonction rôle N°RG 23/13532

[2]

C/

[K] [M] [L] veuve [Y]

CPAM DES BOUCHES DU RHONE

FIVA - FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE

Copie exécutoire délivrée

le : 26 novembre 2024

à :

- Me Isabelle RAFEL de la SELEURL IR, avocat au barreau de TOULOUSE

- Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE

- Me Alain TUILLIER de la SELARL TGE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

- CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Pole social du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 27 Juillet 2022,enregistré au répertoire général sous le n° 18/8062.

APPELANTE ET INTIMÉE (dossier RG 23/13532)

[2], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Isabelle RAFEL de la SELEURL IR, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Virginie VOULAND, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES

Madame [N] [J] [Y] épouse [P], sa fille demeurant [Adresse 1]

En qualité de tutrice de :

Madame [K] [M] [L] veuve [Y] demeurant [Adresse 5]

agissant tant en son nom propre qu'en leur qualité d'ayant droit de Monsieur [D] [Y], né le 27 février 1949 décédé le 2 mars 2018

représentée par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Géraldine GUIBELLINO, avocat au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 3]

représenté par Mme [S] [B] [A] en vertu d'un pouvoir spécial

INTIMÉE ET APPELANTE (dossier RG 23/13532)

FIVA - FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Alain TUILLIER de la SELARL TGE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Jean-baptiste LE MORVAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 08 Octobre 2024 en audience publique devant la Cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente

Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseillère

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Madame Séverine HOUSSARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2024

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

[D] [Y] a été employé par la société [2], du 24 avril 1974 au 31 décembre 2007, en qualité de technicien de fabrication.

Un mésothéliome malin lui a été diagnostiqué et constaté par certificat médical initial du 5 janvier 2017.

Par décision du 31 juillet 2017, la CPCAM des Bouches-du-Rhône a reconnu le caractère professionnel de la maladie.

La Caisse a ensuite notifié à la victime un taux d'incapacité permanente de 100 % et l'attribution d'une rente à compter du 6 janvier 2017.

Le 16 octobre 2017, [D] [Y] a accepté l'offre d'indemnisation du Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (dit ensuite le FIVA) qu'il avait au préalable saisi.

Un procès-verbal de non-conciliation a été signé dans le cadre d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Le 20 juin 2018, [D] [Y] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

[D] [Y] est décédé des suites de sa maladie, le 2 mars 2018.

Le 5 mai 2018, la CPCAM a reconnu le lien de causalité entre le décès et la maladie professionnelle et le 11 juin 2018 a notifié à Mme [N] [M] [L] veuve [Y] une rente à titre d'ayant droit.

Le FIVA a indemnisé le préjudice moral des ayants droit suivant offres du 28 mars 2019 acceptées.

Par courrier du 14 avril 2021, la veuve d'[D] [Y], représentée par sa fille en qualité de tutrice a repris l'instance devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

Par jugement contradictoire du 27 juillet 2022, le pôle social a :

- déclaré recevable l'action de Mme [N] [M] [L] veuve [Y], représentée par sa tutrice, Mme [N] [J] [Y] épouse [P],

- déclaré recevable la demande du FIVA dans les droits du défunt et des ayants-droit de ce dernier,

- dit que la maladie dont a souffert [D] [Y] a le caractère d'une maladie professionnelle,

- dit que cette maladie professionnelle est imputable à la faute inexcusable de la société [2],

- ordonné la majoration à son maximum de la rente d'[D] [Y] pour la période ante mortem sur la base du salaire réel (soit 72 100,19 euros) et dit qu'elle sera versée par la CPCAM des Bouches-du-Rhône aux ayants-droit de [D] [Y],

- ordonné la majoration de la rente à son max