Chambre 2-4, 27 novembre 2024 — 22/00715

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 2-4

ARRÊT AU FOND

DU 27 NOVEMBRE 2024

N° 2024/262

Rôle N° RG 22/00715 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIWH2

[F] [IM] [E] divorcée [A]

C/

[O] [S]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Sébastien BADIE

Me Martine CLARAMUNT-AGOSTA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 17 Décembre 2020 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 17/05479.

APPELANTE

Madame [F] [IM] [E] divorcée [A]

née le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 16]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (avocat postulant) et plaidant par Me Diane DELCOURT de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE,

INTIME

Monsieur [O] [S]

né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Martine CLARAMUNT-AGOSTA, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 30 Octobre 2024 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Michèle JAILLET, Présidente

Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère

Mme Pascale BOYER, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Fabienne NIETO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2024,

Signé par Madame Michèle JAILLET, Présidente et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 16 septembre 2013, [X] [S], né le [Date naissance 6] 1938 à [Localité 11] (53), père de M. [O] [S], né le [Date naissance 3] 1962 d'une précédente union dissoute par divorce, et propriétaire d'une maison située à [Localité 13] (83), a conclu un PACS avec Mme [F] [E] divorcée [A].

Le 21 septembre 2013, [X] [S] rédigeait un testament olographe déposé le 23 septembre suivant au fichier des dernières volontés par Me [D], léguant la moitié de sa maison à Mme [F] [E].

Le 1er octobre 2014, il formalisait un testament authentique en faveur de sa partenaire, lui léguant la quotité disponible de ses biens.

[X] [S] est décédé le [Date décès 1] 2016 à [Localité 13] (83), laissant pour lui succéder son fils, héritier réservataire, et sa compagne, légataire de la quotité disponible de ses biens.

Son patrimoine était notamment composé d'une villa située à [Localité 13], d'un véhicule Peugeot 308 et d'avoirs bancaires, estimé à un peu moins de 600 000 €.

Le 12 juin 2017, Me [V], notaire en charge de la succession, a dressé un procès-verbal de difficultés, M. [O] [S], héritier réservataire, s'opposant à la délivrance du legs.

Par ordonnance du 09 janvier 2018, le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulon, saisi par le fils du défunt, a désigné un expert, le docteur [J], aux fins de dire si, aux dates des testaments, [X] [S] était sain d'esprit au sens des articles 901 et 1108 du code civil.

Dans son rapport déposé le 10 décembre 2018, l'expert a conclu qu'aux dates concernées, l'état de [X] [S] ne permettait pas de dire qu'il était sain d'esprit.

Par acte d'huissier en date du 03 novembre 2017, Mme [F] [E] a assigné M. [O] [S] devant le tribunal de grande instance de TOULON aux fins notamment de valider le testament authentique du 1er octobre 2014 et, à titre subsidiaire, si ce testament était déclaré nul, de dire valide le testament du 21 septembre 2013, d'ordonner la délivrance du legs et désigner un notaire aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession du défunt, et d'ordonner la licitation du bien immobilier. L'affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 17/05479.

L'assignation a fait l'objet d'une dénonce de la part de Mme [F] [E] à Mes [K] [D] et [I] [P], notaires, dossier enregistré sous le numéro de répertoire général 19/2605.

Par jugement contradictoire du 17 décembre 2020, auquel il convient de se référer pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, le tribunal judiciaire de TOULON a :

ORDONNÉ la jonction de la procédure numéro de répertoire général 19/2605 à la procédure numéro de répertoire général 17/5479.

PRONONCÉ la nullité des testaments des 21 septembre 2013 et 1er octobre 2014 ;

DEBOUTÉ M. [S] de sa demande de rapport à succession et de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNÉ Mme [E] à payer la somme de 3 500 euros à M. [O] [S] et la somme de l 00