Chambre 1-1, 27 novembre 2024 — 20/04965

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-1

ARRÊT AU FOND

DU 27 NOVEMBRE 2024

N° 2024/ 353

N° RG 20/04965 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF3CO

S.A.R.L. GERER

C/

S.C.I. LAURA

Copie exécutoire délivrée le :

à :

Me Laurent CHOUETTE

Me Yannick LE LANDAIS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 30 Mars 2020 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 18/03921.

APPELANTE

S.A.R.L. GERER représentée par son gérant en exercice, Monsieur [D] [U], domicilié en cette qualité audit siège,

demeurant [Adresse 2]

représentée et assistée par Me Laurent CHOUETTE, avocat au barreau de TOULON

INTIMÉE

S.C.I. LAURA,

demeurant [Adresse 3]

représentée et assistée par Me Yannick LE LANDAIS, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre

Madame Fabienne ALLARD, Conseillère

Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2024.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Novembre 2024

Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Madame Céline LITTERI,, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Suivant acte authentique du 18 septembre 2017, la SARL Gerer, vendeur, a signé un compromis de vente avec la SCI Laura, acquéreur, portant sur un ensemble immobilier sis [Adresse 1]. Le bien, vendu au prix de 453 000 euros, est composé de 4 lots: un local commercial (lot 4) et un local professionnel (lot 5) en rez-de-chaussée, un appartement au premier étage (lot 6) et un appartement au deuxième étage (lot 7), faisant tous l'objet de contrats de location, avec réitération au plus tard le 20 novembre 2017.

Selon avenants des 25 octobre et 6 novembre 2017, le délai butoir de la signature de l'acte authentique a été prorogé au 30 décembre 2017 et le prix de vente réduit à 448 000 euros.

La SAS Maje, locataire du local commercial, a cessé de régler le loyer à compter du mois de novembre 2017, avant de faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le 23 février 2018, Me [W], notaire chargé de la vente, a mis en demeure la SCI Laura de signer l'acte authentique de vente le 14 mars 2018 à 10h.

La SARL Gerer a ensuite infructueusement fait signifier à l'acquéreur le 27 mars 2018 une sommation d'avoir à régulariser la vente définitive le 10 avril 2018.

Suivant assignation du 24 août 2018, la SCI Laura a fait citer la SARL Gerer devant le tribunal de grande instance de Toulon aux fins de voir prononcer la caducité du compromis et de ses avenants et de la voir condamner à lui payer la somme de 13 590 euros versée entre les mains du notaire à titre de dépôt de garantie, celle de 5 000 euros versée entre les mains de l'Agence Régionale Immobilière pour le compte de la SARL Gerer, outre le montant de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Suivant assignation du 6 septembre 2018, la SARL Gerer a fait citer la SCI Laura devant cette même juridiction aux fins de voir déclarer fautive la non réitération de la vente, de la voir condamner au paiement de la somme de 45 300 euros en application du compromis litigeux outre la somme de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Les deux procédures ont été jointes le 4 décembre 2018.

Suivant jugement rendu le 30 mars 2020, le tribunal judiciaire de Toulon a :

- déclaré caduc le compromis de vente signé le 18 septembre 2017 ainsi que l'avenant du 6 novembre 2017,

- réduit à 1 000 euros le montant de la clause pénale prévue entre les parties,

- dit que le dépôt de garantie d'un montant de 13 590 euros devra être restitué à la SCI Laura, après déduction de l'indemnité contractuelle de 1 000 euros, soit un solde de 12 590 euros,

- condamné la SARL Gerer à restituer à la SCI Laura la somme de 5 000 euros encaissée pour le compte du vendeur,

- débouté la SARL Gerer de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 1115 du code général des impôts,

- débouté la SARL Gerer de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

- condamné la SARL Gerer à payer à la SCI Laura une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.