Ordonnance, 28 novembre 2024 — 24-12.009

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Z 24-12.009 Demandeur : le groupement Foncier agricole de [Localité 1] Défendeur : M. [D] et autre Requête n° : 818/24 Ordonnance n° : 91100 du 28 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [V] [D], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation, ET : le groupement Foncier agricole de Saint-Jean, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 12 août 2024 par laquelle M. [V] [D] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 février 2024 par le groupement Foncier agricole de [Localité 1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 19 décembre 2023 par la cour d'appel de Grenoble, dans l'instance enregistrée sous le numéro Z 24-12.009 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Le groupement Foncier agricole de [Localité 1] soutient en défense à la requête en radiation qu'il n'a plus accès aux parcelles qu'il a vendues, et se trouve donc dans l'impossibilité d'exécuter les causes de l'arrêt. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 28 novembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Benoit Pety