Ordonnance, 28 novembre 2024 — 24-12.046

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  • Article <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/search/code?tab_selection=code&searchField=ALL&query=1009-1+code+de+procedure+civile&page=1&init=true" target="_blank">1009-1</a> du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero Q <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/search/code?tab_selection=code&searchField=ALL&query=24-12.046+Paris&page=1&init=true" target="_blank">24-12.046</a> forme le 19 fevrier 2024 par la societe Stylique a l'encontre de l'arret rendu le 16 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris.

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Q 24-12.046 Demandeur : la société Stylique Défendeur : la société Euro Disney Associés Requête n° : 802/24 Ordonnance : 91096 du 28 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Euro Disney Associés, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Stylique, ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 8 août 2024 par laquelle la société Euro Disney Associés demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 24-12.046 formé le 19 février 2024 par la société Stylique à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 janvier 2024 par la cour d'appel de Paris ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 3 septembre 2024, la société Euro Disney Associés s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société Euro Disney Associés s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 24-12.046. Fait à Paris, le 28 novembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Benoit Pety