Ordonnance, 28 novembre 2024 — 24-13.569

other Cour de cassation — Ordonnance

Textes visés

  • Article 1009-1 du code de procedure civile, la radiation du pourvoi numero V 24-13.569 forme le 2 avril 2024 par la societe Depot Pieces Auto, la societe Grossiste Pieces Auto a l'encontre de l'arret rendu le 13 decembre 2023 par la cour d'appel de Paris.

Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : V 24-13.569 Demandeur : la société Dépôt Pièces Auto et autre Défendeur : la société Van Heck Interpièces France Requête n° : 787/24 Ordonnance : 91090 du 28 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Van Heck Interpièces France, ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Dépôt Pièces Auto, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, la société Grossiste Pièces Auto, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 5 août 2024 par laquelle la société Van Heck Interpièces France demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro V 24-13.569 formé le 2 avril 2024 par la société Dépôt Pièces Auto, la société Grossiste Pièces Auto à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations présentées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 31 octobre 2024, la société Van Heck Interpièces France s'est désistée de sa requête en radiation. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société Van Heck Interpièces France s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 24-13.569. Fait à Paris, le 28 novembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Benoit Pety