Ordonnance, 28 novembre 2024 — 24-11.613

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : U 24-11.613 Demandeur : le Comptable public en charge du recouvrement Défendeur : Mme [R] Requête n° : 786/24 Ordonnance n° : 91089 du 28 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [O] [R], ayant la SCP Boutet et Hourdeaux pour avocat à la Cour de cassation, ET : le Comptable public en charge du recouvrement, assignataire de la Commune de la Celle Saint-Cloud, représenté par le Directeur départemental des finances publiques des Yvelines, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 novembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 5 août 2024 par laquelle Mme [O] [R] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 12 février 2024 par le Comptable public en charge du recouvrement à l'encontre de l'arrêt rendu le 16 novembre 2023 par la cour d'appel de Versailles, dans l'instance enregistrée sous le numéro U 24-11.613 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 28 novembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Benoit Pety