Troisième chambre civile, 28 novembre 2024 — 23-18.350

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2024 Irrecevabilité non spécialement motivée Mme TEILLER, président Décision n° 10648 F Pourvoi n° W 23-18.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 Mme [M] [O], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 23-18.350 contre le jugement rendu le 12 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Marseille (pôle de proximité), dans le litige l'opposant à M. [I] [S], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Grall, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [O], de la SCP Alain Bénabent, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grall, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R 213-9-4 du code de l'organisation judiciaire : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des textes susvisés. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme [O] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre.