1ère Chambre, 26 novembre 2024 — 22/02887

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 22/02887 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GD2M

NAC : 61B

JUGEMENT CIVIL DU 26 NOVEMBRE 2024

DEMANDEUR

M. [N] [H] [V] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Mélanie THIEFFRY, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001439 du 12/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION)

DÉFENDEUR

M. [C] [Z] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Norman GODON-PATEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Copie exécutoire délivrée le : 26.11.2024 CCC délivrée le : à Me Norman GODON-PATEL, Me Mélanie THIEFFRY

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Le Tribunal était composé de :

Madame Sophie PARAT, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

LORS DES DÉBATS

L’affaire a été évoquée à l’audience du 14 Octobre 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ

A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 26 Novembre 2024.

JUGEMENT : contradictoire, du 26 Novembre 2024 , en premier ressort

Prononcé par mise à disposition par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES:

Par acte de commissaire de justice en date du 6 septembre 2022, Monsieur [N] [H] [V] a fait assigner Monsieur [C] [Z] [E] devant le tribunal judiciaire aux fins de le voir condamner à lui restituer son véhicule FORD Transit et à l’indemniser de ses divers préjudices.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 4 avril 2024, il demande au tribunal de: A TITRE PRINCIPAL, - CONDAMNER Monsieur [E] [C] [Z] à restituer le véhicule FORD Transit immatriculé [Immatriculation 5] avec un ordre de réparation, à ses frais, sous astreinte de 500 € par jour de retard, à compter du jugement à intervenir, - CONDAMNER Monsieur [E] [C] [Z] à verser à Monsieur [V] [H] - 4.000 € si le véhicule est inutilisable, - 752,44 € pour les cotisations d’assurance automobile, somme à parfaire, - 2.400 € pour la location d’un véhicule utilitaire, - 2.800 € pour l’achat d’un nouveau véhicule de remplacement, - 5.000 € pour le préjudice moral, A TITRE SUBSIDIAIRE, - CONDAMNER Monsieur [E] [C] [Z] à verser à Monsieur [V] [H] les sommes suivantes : - 1.500 € pour la perte de valeur argus du véhicule retenu et le défaut d’entretien, - 752,44 € pour les cotisations d’assurance automobile, somme à parfaire, - 2.400 € pour la location d’un véhicule utilitaire, - 2.800 € pour l’achat d’un nouveau véhicule de remplacement, - 5.000 € pour le préjudice moral, EN TOUT ETAT DE CAUSE, - DEBOUTER Monsieur [E] [C] [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit, nonobstant appel et sans caution. - DEPENS comme de droit en matière d’aide juridictionnelle.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que monsieur [E], en tant que garagiste, n’a pas respecté ses obligations contractuelles, en particulier son devoir d’information et de conseil, en le laissant sans nouvelles après que le véhicule lui a été remis. Sur ce point, il fait valoir que l’attestation de la concubine de Monsieur [E] n’est pas précise et nécessairement partiale, et les factures d’achat de matériel ne démontrent pas qu’il était destiné à son véhicule. Il lui reproche également d’avoir manqué à son obligation de résultat tirée de l’article 1231-1 du code civil, en ne lui restituant pas son véhicule réparé plus d’un an après le premier ordre de réparation. Il soutient qu’en l’absence de résultat, il y a présomption de faute, de sorte qu’il revient à monsieur [E] de démontrer qu’il a réparé son véhicule.Il soutient encore qu’il a manqué à son obligation de restituer le véhicule en sa qualité de dépositaire, et qu’à ce titre il doit l’indemniser à hauteur de la valeur argus du véhicule, qui a été entreposé sur la voie publique.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 3 octobre 2024, Monsieur [C] [Z] [E] demande au tribunal de: - DÉBOUTER en conséquence Monsieur [V] [N] [H] de l’ensemble de ses demandes, fins, et conclusions ; - À titre reconventionnel, CONDAMNER Monsieur [V] à payer à Monsieur [E] la somme totale de 1 307, 06 euros, à titre de remboursement des sommes engagées par le garagiste ; - À titre reconventionnel également, CONDAMNER Monsieur [V] au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l’amende civile, ainsi qu’au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 32-1 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [V] [N] [H] à payer la somme de 2 500 euros à Monsieur [E] [C] [Z], en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieu