CTX PROTECTION SOCIALE, 27 novembre 2024 — 24/00687

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 8]

POLE SOCIAL

N° RG 24/00687 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYVB

N° MINUTE : 24/00723

JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 2024

EN DEMANDE

Monsieur [O] [V] [Adresse 2] [Localité 3]

Dispensé de comparution

EN DEFENSE

[6] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 4]

représentée par Mme [I] [E], agent audiencier

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 27 novembre 2024

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame ABODI Maryse, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés

assistés par Madame Florence DORVAL, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée le : à :

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Vu la requête adressée au greffe le 17 Juin 2024 par Monsieur [O] [V] pour contester la notification de fraude, datée du 6 Juin 2024, émanant de la [5] [Localité 8] ;

Vu le courrier reçu le 14 Août 2024 de Monsieur [O] [V] qui informe le greffe qu’il se désiste de l’instance ; Vu l’audience du 27 Novembre 2024, à laquelle l’affaire a été évoquée en présence de la caisse et en l’absence du requérant ; la décision ayant été rendue sur le siège ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de Monsieur [O] [V] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement écrit du demandeur à l'instance reçu avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance ;

Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00687 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYVB et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne Monsieur [O] [V] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 27 Novembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,