Chambre 26 / Proxi référé, 26 novembre 2024 — 24/01289

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02

@ : [Courriel 10]

RÉFÉRENCES : N° RG 24/01289 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZK4Y

Minute :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Du : 26 Novembre 2024

Société CDC HABITAT SOCIAL, SA [Adresse 11]

C/

Monsieur [L] [J]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Après débats à l'audience publique du 22 Octobre 2024, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2024 ;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffière ;

DEMANDEUR :

Société CDC HABITAT SOCIAL (ANCIENNEMENT OSICA), SA D’HLM Venant aux droits de la SA d’HLM EFIDIS [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [J] [Adresse 4] [Adresse 12] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N930082024009944 du 09/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) comparant en personne assisté de Me Sophie ROYER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hela KACEM Me Sophie ROYER

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 21 juillet 2014, la SA Efidis aux droits de laquelle vient la SA CDC Habitat Social a donné en location à Monsieur [L] [N] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel révisable de 579,05 € outre provisions sur charges. Le 28 décembre 2023, la SA CDC Habitat Social a fait délivrer à Monsieur [L] [N] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 8 136,55 € selon décompte arrêté au 30 novembre 2023. Par courriel du 27 novembre 2023, la SA CDC Habitat Social a informé la Caisse d’Allocations Familiales de l’existence d’impayés de loyers, cette information valant saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX). Par assignation délivrée à étude le 14 mai 2024, la SA CDC Habitat Social a attrait Monsieur [L] [N] devant le juge des référés du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. La SA CDC Habitat Social a demandé à la présente juridiction : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [N] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;D'ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il plaira à la SA CDC Habitat Social, aux frais et aux risques et périls de Monsieur [L] [N] ; De condamner Monsieur [L] [N] au paiement des sommes suivantes :11 572,72 € au titre de l'arriéré locatif, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;une indemnité mensuelle d'occupation fixée par provision au montant du loyer actualisé et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail, et ce à compter de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux ;800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer.Le 16 mai 2024, la SA CDC Habitat Social a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. Le 10 juin 2024, la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis a imposé un effacement total des créances de Monsieur [L] [N]. Le 3 septembre 2024, la SA CDC Habitat Social a contesté cette décision. L'audience s'est tenue le 22 octobre 2024 après un renvoi dans l'attente de la réponse à la demande d'aide juridictionnelle du défendeur. Lors de l'audience, la SA CDC Habitat Social représentée par son conseil maintient ses demandes, sauf à préciser qu'en vertu d'un décompte arrêté au 9 octobre 2024 (échéance du mois de septembre 2024 incluse), l'arriéré s'élève désormais à la somme de 16 915,25 €. Elle indique qu'en cours de procédure, une décision de recevabilité et de rétablissement personnel concernant Monsieur [L] [N] a été rendue par la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis, mais qu'elle a contesté cette décision en considérant que l'ensemble de ses ressources n'avaient pas été prises en compte et qu'il n'a pas repris le paiement des loyers. Elle fait état de la copie d'un chèque de 1 000 € en date du 28 septembre 2024 remis ce jour par le locataire, mais qui n'apparaît pas sur son décompte. Elle fait valoir que le rétablissement de la retraite du locataire a eu lieu en juin 2023 et qu'aucun paiement n'est intervenu depuis. La SA CDC Habitat Social s'oppose à tout délai de paiement. Monsieur [L] [N], assisté par son conseil, ne conteste ni le principe ni le montant de sa dette locative et demande au tribunal de lui accor