Juge libertés & détention, 28 novembre 2024 — 24/02534

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 28 Novembre 2024

DOSSIER : N° RG 24/02534 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7UR - M. LE PREFET DU NORD / M. [Y] [O]

MAGISTRAT : Karine DOSIO

GREFFIER : Maud BENOIT

DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [G] [J]

DEFENDEUR : M. [Y] [O] Assisté de Maître DA COSTA, avocat commis d’office, En présence de M. [Z] [N], interprète en langue albanaise, __________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé déclare : je suis M. [Y] [O] né le 26 Juillet 1988 à [Localité 2] (ALBANIE) de nationalité Albanaise.

L’avocat soulève les moyens suivants : - Défaut d’information du Procureur de la République lors de son placement au LRA le 24/11 à 21h (pièce 23) - Cf. arrêt de la Cour de cassation du 14/10/20 : procédure entachée d’une nullité d’ordre public. En l’espère, le Procureur ne va être informé d transfert vers le CRA que le 26/11 à 10h41 (pièce 10 de la procédure administrative). La pièce 21 est un e.mail du 24/11 à 20h où il est indiqué que Monsieur est placé au LRA de [Localité 3], et non de [Localité 6]. - A titre subsidiaire : demande d’assignation à résidence (attestation d’hébergement d’un ami de Monsieur résidant à [Localité 7]) - remise de pièces.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : - Le Procureur a été avisé du placement en rétention (pièce 21 : courriel où le Procureur a été avisé à 20h08 le 24/11, donc 8 minutes après le placement). Il y a une coquille quant au lieu de rétention mais suffisamment de pièces justificatives pour prouver que le CRA était plein. Cela ne fait pas grief aux droits de l’intéressé et cela n’invalide pas la procédure administrative. - Assignation à résidence : attestation qui ne répond pas aux critères d’une domiciliation stable, effective et permanente. Lors de son audition, l’intéressé s’est déclaré SDF alors qu’il déclare être sur le territoire français depuis 20 jours. Aucune garantie de représentation puisque Monsieur a déclaré ne pas vouloir quitter la France.

L’intéressé entendu en dernier déclare : ma présence en France c’est parce que j’ai deux enfants en France dont la mère est gravement malade d’un cancer. Si je n’ai pas d’adresse en France, c’est parce que je voulais voir mes enfants et m’installer quelque part auprès d’eux.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Maud BENOIT Karine DOSIO COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE MAGISTRAT DELEGUE ────

Dossier n° N° RG 24/02534 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y7UR

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Karine DOSIO, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Maud BENOIT, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 24/11/2024 par M. LE PREFET DU NORD;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 27/11/2024 reçue et enregistrée le 27/11/2024 à 11H13 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [Y] [O] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [G] [J], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [Y] [O] né le 26 Juillet 1988 à [Localité 2] (ALBANIE) de nationalité Albanaise actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, assisté de Maître DA COSTA, avocat commis d’office, en présence de M. [Z] [N], interprète en langue albanaise,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;