CTX PROTECTION SOCIALE, 15 novembre 2024 — 16/01218

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cour de cassation — CTX PROTECTION SOCIALE

Texte intégral

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

15 novembre 2024

Florence AUGIER, présidente

Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Marie-José MARQUES, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Sophie RAOU, greffière

tenus en audience publique le 16 septembre 2024

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 15 novembre 2024 par le même magistrat

S.A.S. [4] C/ [3]

N° RG 16/01218 - N° Portalis DB2H-W-B7A-SYIX

DEMANDERESSE

S.A.S. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

DÉFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée

PARTIE INTERVENANTE

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [4] [3] Me Bruno LASSERI, vestiaire : Une copie revêtue de la formule exécutoire :

S.A.S. [4] [3] Me Bruno LASSERI, vestiaire : Une copie certifiée conforme au dossier