CTX PROTECTION SOCIALE, 28 novembre 2024 — 23/03180

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL

Jugement du 28 NOVEMBRE 2024

Minute n° : Audience du : 24 septembre 2024

Requête n° : N° RG 23/03180 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YWTE

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Madame [O] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Comparante, assistée de Me Frédérique TRUFFAZ, avocate au barreau de LYON

partie défenderesse

[8] [Localité 7] [6] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Madame [D] [S], munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : [E] [V] Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET

Assistés lors des débats et du délibéré de : Alice GAUTHE, greffière

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

[O] [X] Me Frédérique TRUFFAZ, vestiaire : 1380 [8] [Localité 7]

Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE

Par une requête déposée le 4 octobre 2023, Madame [X] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de LYON pour contester, après un recours administratif préalable obligatoire, la décision de la [10] du 26 avril 2023 qui a notamment rejeté sa demande :

- d'allocation aux adultes handicapés (AAH) au motif que son taux d'incapacité est inférieur à 50%.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 24 septembre 2024.

À cette date, en audience publique :

- Madame [X] [O] a comparu assistée de son avocate, Maître TRUFFAZ Frédérique. Elle a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée. Elle sollicite un taux d'incapacité supérieur à 50% et l'attribution de l'AAH. Elle soutient que sa vie a été bouleversée par l'accident dont elle a été victime. Elle est suivie par un psychiatre et les opérations subies ont entraîné des douleurs importantes et des séquelles. La marche prolongée est impossible.

- La [9] [Localité 7] a comparu représentée par Madame [S] [D] qui expose que le taux de 50% a été attribué dans l'espoir d'une amélioration possible à l'époque. Si la requérante n'envisage pas une reprise du travail, le taux pourrait être augmenté.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [L] [I], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

À l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Madame [X] [O] et après l'avoir interrogée, a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales en présence de Madame [X] [O] et de son avocate qui ont été en mesure de présenter des observations.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 28 novembre 2024.

DÉCISION

- Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours ne fait pas l'objet d'un débat.

- Sur la demande au titre de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Concernant le droit à l'allocation aux adultes handicapés, selon le paragraphe 1° de l'article L821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne résidant sur le territoire métropolitain ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 ou à [Localité 12]-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. Selon les 1° et 2° de l'article L821-2 du même code, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au 1er alinéa de l'article L821-1, est supérieur ou égale à un pourcentage fixé par décret, et qu'il lui est reconnu, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Selon l'article D821-1 du Code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente exigé à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés est d'au moins 80 % et celui exigé à l'article L821-2 du même Code pour l'attribution de ladite allocation est de 50 %.

Selon ce même article, le pourcentage d'incapacité est apprécié d'après le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du Code de l'action sociale et des familles.

Pour ce qui concerne l'évaluation de l'incapacité, le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées codifié à l'annexe 2-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles a p