3ème Chbre Cab A3, 28 novembre 2024 — 23/05821

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ------- 3ème Chbre Cab A3 -------- ORDONNANCE D’INCIDENT AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 26 SEPTEMBRE 2024 DÉLIBÉRÉ DU 28 NOVEMBRE 2024

N° RG 23/05821 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3P4C

AFFAIRE : S.A. BP Mixte, S.A. La Poste C/ S.D.C. [Adresse 10], S.D.C. [Adresse 12]

Nous, Madame GIRAUD, chargée de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame ESPAZE, greffière dans l’affaire entre :

DEMANDERESSES

S.A.S. BP MIXTE immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 478 282 452 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux

S.A. LA POSTE immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 356 000 000 dont le siège social est sis [Adresse 16] prise en la personne de ses représentants légaux

ayant pour avocat plaidant Maître Renaud DUBOIS, avocat au barreau de PARIS, et pour avocat postulant Maître Céline LENDO, avocate au barreau de MARSEILLE

DÉFENDEURS

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] représenté par son Syndic en exercice la S.A.S. J&M [M] immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 058 810 862 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux

défaillant

PARTIE INTERVENANTE

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 14] représenté par son Syndic en exercice la S.A.S. J. & M. [M] IMMOBILIER immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 058 810 862 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de ses représentants légaux

représenté par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE, vestiaire :

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024.

Ordonnance signée par GIRAUD Stéphanie, et par ESPAZE Pauline, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DE L’INCIDENT : La société BP Mixte est propriétaire d’un local commercial d’une surface de 723 m² situé au sous-sol et au rez-de-chaussée d’un ensemble immobilier sis [Adresse 12] à [Localité 18], correspondants aux lots n°68 et 71 (ci-après désignés « Locaux »). La société J&M [M] est le syndic de copropriété de l’immeuble (ci-après désignée « Syndic de copropriété »).

Par acte en date du 16 avril 2014, BP Mixte a donné à bail commercial ce local à La Poste afin qu’elle y exploite une activité de bureau de poste.

Le bail a été consenti pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2014. Il est en cours de tacite reconduction. Depuis 2019, La Poste subit très régulièrement, du fait de l’engorgement des canalisations (parties communes) de l’immeuble, d’importants débordements de ses sanitaires qui provoquent des inondations d’eaux usées et d’eaux pluviales dans les sous-sols des locaux qu’elle loue à la société BP Mixte.

Ces sinistres interviennent lors d’épisodes pluvieux et provoquent l’invasion d’insectes et des odeurs nauséabondes.

Le 17 mai 2022, La Poste a sollicité l’intervention du Service d’Assainissement de la Métropole de [Localité 17] (SERAMM) afin de déterminer la cause de ces débordements et en particulier, savoir s’ils pouvaient résulter d’un quelconque défaut de branchement des canalisations de l’immeuble au réseau sanitaire publique.

Le 17 août 2022, la Poste a subi un nouvel épisode de débordement de ses sanitaires et d’inondation de ses sous-sols. Elle en a immédiatement informé le Syndic de copropriété.

Le 2 novembre 2022, La Poste a interrogé à nouveau le Syndic de copropriété quant à la réalisation des travaux visant à mettre fin aux problématiques de débordements et d’inondation des locaux qu’elle occupe. Le 3 novembre 2022, le Syndic de copropriété s’est rendu sur site afin de constater l’état des sous-sols du local occupé par La Poste.

A l’issue de cette visite en présence du gestionnaire du syndic et de deux membres du conseil syndical, il avait été convenu de procéder à une mise en concurrence des chiffrages établis par les sociétés PPC et ORTEC et produits par La Poste.

Par courrier recommandé en date du 24 janvier 2023, La Poste a une nouvelle fois demandé à la société J&M [M] de faire procéder, sans délai, aux travaux visant à faire cesser les problèmes d’engorgement de ses sanitaires.

Par courrier en date du 25 janvier 2023, J & M. [M] (syndic) a indiqué à La Poste se rendre sur site le 8 février 2023 en présence de l’entreprise SACCOCIO pour faire établir un devis comparatif.

Le 26 janvier 2023, La Poste a subi un nouvel épisode de débordements et d’inondations de ses locaux.

Le 3 mars 2023 que la société J&M [M] a convoqué les copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 13]) à une assemblée générale ordinaire ayant notamment pour ordre du jour d’approuver les travaux de dévoiement du réseau d’eaux usées et eaux pluviales de l’immeuble.

Etaient