PCP JCP ACR référé, 21 novembre 2024 — 24/05191

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [F] [W] [G] [I] Madame [T] [U] [V] épouse [W] [G] [I]

Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Thomas GUYON

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/05191 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46H5

N° MINUTE :5

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 novembre 2024

DEMANDERESSE Société RIVP, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Thomas GUYON de la SELARL LAGOA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573

DÉFENDEURS Monsieur [F] [W] [G] [I], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Madame [T] [U] [V] épouse [W] [G] [I], demeurant [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine METAYER, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière, lors des débats et Jennifer BRAY, Greffière, lors des délibérés,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 septembre 2024

ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 21 novembre 2024 par Karine METAYER, Juge, assistée de Caroline CROUZIER, Greffière et Jennifer BRAY, Greffière, lors des délibérés,

Décision du 21 novembre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/05191 - N° Portalis 352J-W-B7I-C46H5

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé non daté avec prise d’effet au 1er juillet 2002, la société anonyme REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 4] (RIVP) a donné à bail à Madame [T] [U] [V] épouse [W] [G] [I] un appartement à usage d'habitation (logement conventionné) situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel initial de 867,91euros, outre 230 euros au titre des provisions sur charge.

Des loyers étant demeurés impayés, la RIVP a fait signifier par acte d'huissier de justice un commandement de payer la somme de 17 896,12 euros, en principal, correspondant à l'arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle, le 17 janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice du 16 avril 2024, la RIVP a fait assigner Monsieur [F] [W] [G] [I] et Madame [T] [U] [V] épouse [W] [G] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail ; - ordonner l'expulsion de Monsieur [F] [W] [G] [I] et Madame [T] [U] [V] épouse [W] [G] [I] ainsi que celle de tous occupants de leur chef si besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique ; - ordonner la séquestration des biens meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en garantie des sommes dues selon les modalités fixées par les articles L.433-1, L.433-2, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner solidairement Monsieur [F] [W] [G] [I] et Madame [T] [U] [V] épouse [W] [G] [I] à payer à titre provisionnel la somme de 18 413,72 euros selon décompte du 9 avril 2024, hors frais de contentieux, avec intérêts au taux légal, ainsi qu'à une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer contractuel augmenté des charges à compter de la résiliation du bail ; - condamner solidairement Monsieur [F] [W] [G] [I] et Madame [T] [U] [V] épouse [W] [G] [I] à payer la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant le coût du commandement de payer, de la présente assignation et des frais éventuelle d’expulsion.

A l'audience du 26 septembre 2024, la RIVP, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa créance à la hausse précisant que l’arriéré locatif s’élève à la somme de 20 635,69 euros, selon décompte du 24 septembre 2024, hors frais de procédure, terme d’août 2024 inclus. Elle précise être opposée à l’octroi de tout délai de paiement et à la suspension de la clause résolutoire. Elle souligne que la situation d’impayés perdure depuis plusieurs années.

Madame [T] [U] [V] épouse [W] [G] [I] comparante en personne, confirme qu’elle a signé seule le bail et précise s’être mariée avec Monsieur [F] [W] [G] [I] depuis 1991. Elle a reconnu le montant de la dette locative et a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux. Elle fait valoir que les impayés ont débuté suite à la maladie de son époux au moment de la crise sanitaire du COVID 19. Il a depuis demandé à faire valoir ses droits à la retraite mais n’a pas encore eu de réponse et ne perçoit actuellement aucune ressource. Madame [T] [U] [V] épouse [W] [G] [I] est assistante sociale à la ville de [Localité 4] et perçoit un traitement de 1800 euros par mois. Elle a passé un concours aux fins d’augmenter ses ressources. Elle souligne avoir 3 enfants, une fille de 25 ans actuellement salariée à contrat indéterminé percevant 2000 euros par mois et qui propose de lui apporter un soutien financier, un garçon de 23 ans actuellement étudiant et qui effectue des travaux occasionnels. Son dernier enfant de 21 ans est étudiant qui travaille également occasion