8ème chambre 2ème section, 28 novembre 2024 — 22/06273

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me BAUDIFFIER et Me [Localité 22]

■

8ème chambre 2ème section

N° RG 22/06273 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWVOC

N° MINUTE :

Assignation du : 19 Mai 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 28 Novembre 2024 DEMANDERESSE

S.C.I. CMGB, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Maître Anthony BAUDIFFIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1892

DEFENDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice, LA COMPAGNIE IMMOBILIERE [O] ET ASSOCIES, exerçant sous l’enseigne AGENCE ETOILE, prise en son agence ETOILE SAINT MARTIN, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 3] [Localité 15]

représenté par Maître Yves REMOVILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C2546, et par Maître Florence GRACIÉ-DEDIEU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

PARTIES INTERVENANTES

Maître [W] [J], membre de la S.E.L.A.R.L. PHILAE, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la S.C.I. CMGB ayant été placée en sauvegarde par jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux le 1er mars 2024 [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Anthony BAUDIFFIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1892

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Anita ANTON, Vice-président

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffier

DEBATS

A l’audience du 15 Octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 Novembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Conradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 5 mai 2017, la SCI CMGB a acquis la propriété d'un terrain cadastré BH [Cadastre 19] situé [Adresse 7], sur lequel était édifié un hangar avec terrain, ayant accès sur la [Adresse 23] par le porche du bâtiment A de la parcelle cadastrée section BH numéro [Cadastre 18]. Ce bien immobilier est issu d'une scission de la copropriété voisine du [Adresse 13].

Cette scission a été approuvée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 13] lors des assemblées générales ordinaire du 30 janvier 2001 et extraordinaire du 26 septembre 2001, lesquelles sont annexées à l'acte de constitution d'une servitude de passage.

Aux termes de l'acte authentique de scission de copropriété daté du 22 mars 2002, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 13] et les époux [D] actaient de la division de l'ancienne parcelle cadastrée BH numéro [Cadastre 6] pour une contenance de 742 mètres carrés en deux nouvelles parcelles cadastrées : • BH n° [Cadastre 18] d'une contenance de 173 mètres carrés demeurant [Adresse 13] • et BH [Cadastre 19] d'une contenance de 569 mètres carrés devenant le [Adresse 17], propriété des seuls époux [D].

Afin de permettre l'accès de la nouvelle parcelle à la voie publique, une servitude de passage était constituée par acte du 22 mars 2002 au sein de laquelle il était prévu que le fonds servant acceptait de constituer, à titre de servitude réelle, perpétuelle et gratuite, un droit de passage sur partie de la propriété du syndicat des copropriétaires du [Adresse 13], au profit du fonds dominant appartenant à Monsieur et Madame [D]. Dans le cadre de la scission, il est soutenu que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 13] s'est engagé à créer, à première demande du propriétaire de la parcelle BH [Cadastre 19], un hall d'entrée pour piétons sur la bande de terre correspondant aux anciens lots 2 et 42 et au sol enclavé entre eux.

Il est soutenu que cet engagement - pris lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 septembre 2001- a été reproduit dans le corps de l'acte notarié fixant les conditions de la scission et annexé à l'acte notarié de constitution de servitude. Un plan de division établi par un géomètre expert en décembre 2000 et matérialisant la scission est annexé tant à l'acte de scission qu'à l'acte de constitution de la servitude de passage.

La SCI CMGB a saisi le juge des référés en vue d'obtenir, notamment, la condamnation du syndicat des copropriétaires à réaliser le hall pour piétons visé par les actes précités. Par une ordonnance en date du 21 mars 2019, le juge des référés a rejeté la demande de la SCI CMGB, considérant qu'il existait des contestations sérieuses.

Par exploit de commissaire de justice délivré le 19 mai 2022, la SCI CMGB a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 14], représenté par son syndic, la Compagnie Immobilière [O] et Associés, pour solliciter notamment :

- qu'il lui soit enjoint de missionner un architecte pour établir un projet de création du hall d'entrée, tel que prévu dans la résolution n°16 de l'assemblée générale du 24 septembre 2001, le projet établi par l'architecte devant être soumis préalablement à toute mise en œuvre des travaux à l'architecte d