Loyers commerciaux, 28 novembre 2024 — 22/11265

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 50]

■

Loyers commerciaux

N° RG 22/11265 N° Portalis 352J-W-B7G-CX5SA

N° MINUTE : 2

Assignation du : 19 Août 2022

Jugement de fixation

[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 28 Novembre 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. [Adresse 53] [Adresse 7] [Localité 8]

représentée par Maître Chantal TEBOUL ASTRUC, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #A0235

DEFENDERESSE

Association ABC PUERICULTURE [Adresse 12] [Localité 10]

représentée par Maître Frédéric WIZMANE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0223

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sandra PERALTA, Vice-Présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 12 septembre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seing privé du 5 avril 2005, la S.C.I. [Adresse 3], aux droits de laquelle se trouve la S.C.I. [Adresse 53] a donné à bail à l'association ABC PUERICULTURE des locaux sis [Adresse 2] à [Adresse 51]) pour une durée de 12 ans à compter du 1er septembre 2005, moyennant un loyer annuel de base de 140.000 euros aux fins d’y exploiter une activité ayant pour objet : “- d’aider les parents de jeunes enfants à trouver un mode de garde adapté à leurs besoins; - de créer, gérer et administrer des haltes garderies, des crèches et tous établissements destinés à la petite enfance à [Localité 50] et dans toutes autres localités du territoire français; - d’effectuer des missions de conseil en puériculture et dans le domaine de la petite enfance; - de dispenser toute formation qualifiant, diplômant et continue dans le domaine du secteur sanitaire et social” et pour usage : “crèche de 60 berceaux et halte garderie de 12 places.”

Le bail s’est renouvelé de manière tacite à compter du 5 avril 2017.

Par acte extrajudiciaire du 19 août 2020, la S.C.I. [Adresse 53] a fait délivrer à l'Association ABC PUERICULTURE un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er juillet 2021 moyennant un loyer en principal de 435.969 euros.

Par mémoire notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 10 juin 2022 à l'Association ABC PUERICULTURE, la SCI [Adresse 53] sollicite la fixation du loyer en renouvellement à la somme de 43.600 euros.

Par acte du 19 août 2022, la SCI a fait assigner l'Association ABC PUERICULTURE devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement contradictoire en date du 17 février 2023, le juge des loyers commerciaux a notamment : constaté le principe du renouvellement du contrat de bail commercial liant les parties à compter du 1er juillet 2021; ordonné une expertise immobilière judiciaire et fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du dernier loyer contractuel indexé, outre les charges.

L'expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 15 janvier 2024, estimant le montant du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 193.000 euros hors taxes et hors charges dans l’hypothèse d’un local d’activité abstraction faite des travaux du locataire compte tenu de la clause d’accession requalifiable en fin de jouissance et à la somme de 197.400 euros hors taxes et hors charges dans l’hypothèse d’une crèche avec abattement pour travaux.

Aux termes de son dernier mémoire notifié par lettre recommandée en date du 11 septembre 2024 et remis au greffe par RPVA le 11 septembre 2024, la S.C.I. [Adresse 53] demande au juge des loyers commerciaux, de : “A TITRE PRINCIPAL : - FIXER le loyer du bail renouvelé pour une durée de douze années à compter du 1er juillet 2021 à la somme annuelle de 335.924 €. A TITRE SUBSIDIAIRE en cas d’application de la clause d’accession différée en fin de jouissance : - DIRE que la valeur locative de renouvellement ne doit subir qu’un abattement de 10% ; - EN CONSEQUENCE, dans ce cas, fixer le loyer du renouvellement à effet du 1er juillet 2021 à la somme annuelle de 254.595 € ; - DIRE que les rappels de loyer porteront intérêts au taux légal de plein droit à compter de la date de l’assignation pour les loyers échus à cette date et à compter de chaque échéance contractuelle pour la période postérieure; - DIRE qu’en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus et à échoir par année entière produiront eux-mêmes intérêts; - CONDAMNER l’ASSOCIATION ABC PUERICULTURE au paiement d’une somme de 10.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - LA CONDAMNER aux entiers dépens, y compris les frais d’expertise ; - RAPPELER que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit.”

Aux termes de son dernier mémoire dont la notification n’est pas con