8ème chambre 2ème section, 28 novembre 2024 — 23/07912

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me DUQUESNE-CLERC et Me FRANCESCHI

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8ème chambre 2ème section

N° RG 23/07912 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2CXZ

N° MINUTE :

Assignation du : 13 Juin 2023

SURSIS À STATUER

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 28 Novembre 2024 DEMANDEURS

Monsieur [T] [S] [L] Madame [O] [W] épouse [L] [A] [N] [L], représentée par ses représentants légaux, [T] [S] [L] et [O] [W] épouse [L]

[Adresse 1] [Localité 6]

représentés par Maître Isabelle DUQUESNE-CLERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0895

DEFENDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [10] située au [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la S.A. CABINET LOISELET & DAIGREMONT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 7]

représenté par Maître Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1525

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Anita ANTON, Vice-président

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffier

DEBATS

A l’audience du 15 Octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 Novembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

L'ensemble immobilier [Adresse 9] du [Adresse 3] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Monsieur [T] [S] [L], Madame [O] [W], épouse [L], et Mademoiselle [A] [N] [L], sont propriétaires en indivision d'un appartement et d'une cave sis dans cet ensemble immobilier (lots n°207 et 67).

Par exploit d'huissier délivré le 13 juin 2023, Monsieur [T] [S] [L], Madame [O] [W], épouse [L], et Mademoiselle [A] [N] [L], ont assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence Seine Zola du [Adresse 4], représenté par son syndic, le cabinet Loiselet et Daigremont, devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir notamment l'annulation de la résolution n°5 portant sur l'approbation des comptes de la copropriété et de la résolution n°14.2 de l'assemblée générale du 29 mars 2023 portant sur les travaux d'étanchéité et embellissements de la terrasse du lot 200, ainsi que de voir ordonner au syndicat des copropriétaires : - d'imputer les charges pour les travaux de boites aux lettres, réfection des halls et des interphones, sur la clé des tantièmes généraux et non sur des charges escaliers, - de ne plus payer de loyer pour le lot 93 appartenant à Mme [M] [R] [U] et de demander le remboursement des loyers payés indument à Mme [M] [R] [U].

Deux autres procédures sont actuellement pendantes devant le tribunal judiciaire de Paris : - la première procédure (RG 17/03206) est dirigée contre le syndicat des copropriétaires et Madame [M] [V] et contre ses sociétés SCI Sola et Société de combustibles SA, concernant la répartition des tantièmes de charge de cette copropriété. Dans laquelle, la 8ème chambre, 2ème section a sursis à statuer « sur la demande relative à la modification des tantièmes ou le retrait de certains lots de la grille de répartition des charges de chauffage, ainsi que sur la demande tendant à voir déclarer non écrite la répartition des charges générales comme n'étant pas fondée sur des tantièmes tenant compte de la consistance, de la superficie et de la situation de chaque lot… » et a confié une mission d'expertise judiciaire à un géomètre expert, Monsieur [P].

- la deuxième procédure (RG 22/06547) est dirigée contre le syndicat des copropriétaires et vise à obtenir l'annulation de plusieurs résolutions votées lors de l'assemblée générale du 17 février 2022 pour non-respect des règles de mise à disposition des comptes, mise à l'écart de l'ordre du jour de plusieurs demandes de résolution, violation du règlement de copropriété et abus de majorité.

Aux termes de ses conclusions d'incident aux fins de sursis à statuer notifiées par voie électronique le 6 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Seine Zola du [Adresse 4] demande au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 73 et 74 du code de procédure civile, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu la procédure pendante devant la 8ème chambre 1ère section du tribunal judiciaire de Paris sous le n°17/03206, Vu la procédure pendante devant la 8ème chambre 2ème section du tribunal judiciaire de Paris sous le n°22/06547, Vu les opérations d'expertise de Monsieur [P], CONSTATER que les opérations d'expertise de Monsieur [P] sont toujours en cours ; En conséquence,

SURSEOIR A STATUER sur les demandes des consorts [J] dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [P],

RESERVER les dépens »

Aux termes de leurs conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 14 mai 2024, Monsieur [T] [S] [L], Madame [O] [W], Epouse [L] et Mademoiselle [A] [N] [L] demandent au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 73, 74