2ème chambre 2ème section, 28 novembre 2024 — 18/04596

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 28] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 18/04596 N° Portalis 352J-W-B7C-CMYCF

N° MINUTE :

Assignation du : 11 Avril 2018

JUGEMENT rendu le 28 Novembre 2024 DEMANDEURS

Madame [M] [UX], es qualité d’héritière de son père, Monsieur [T] [UX] [Adresse 24] [Adresse 22] [Localité 13]

Représentée par Maître Béatrice BERTRAND, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, vestiaire Toque 1162, et par Maître Michelle DAYAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0594

Madame [V] [O] [F] veuve [UX] [Adresse 7] [Localité 14]

Monsieur [H] [W] [BW] [Adresse 1] [Localité 12]

Monsieur [UJ] [A] [EE] [BW] [Adresse 11] [Localité 6]

Monsieur [S] [UX] [Adresse 10] [Localité 5]

Représentés par Maître Christine LE FOYER DE COSTIL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0507 Décision du 28 Novembre 2024 2ème chambre N° RG 18/04596 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMYCF

DÉFENDERESSES

S.A. [29] [Adresse 8] [Localité 15]

Représentée par Maître Stéphanie COUILBAULT de la SELARL CABINET MESSAGER - COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1590

S.A. [21] [Adresse 2] [Localité 17]

Représentée par Maître Emmanuelle CARDON de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P98

Madame [I] [UG] [Adresse 3] [Localité 16]

Représentée par Maître Charles CAZALS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2313

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

M. Jérôme HAYEM, Vice-Président Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente Monsieur Robin VIRGILE, Juge

assistés de Madame Sylvie CAVALIE, lors de l’audience et de Madame Adélie LERESTIF, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.

DEBATS

A l’audience collégiale du 03 Octobre 2024 présidée par Jerôme HAYEM et tenue publiquement, rapport a été fait par Claire ISRAEL, en application de l’article 804 du code de procédure civile.

Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

[Z] [UC] veuve [E], dont le dernier domicile était à [Localité 28], est décédée le [Date décès 9] 2017, sans descendance, laissant pour lui succéder, ab intestat, ses neveux, [T] [UC] et M. [S] [UC].

Par ordonnance du 16 juillet 2010, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Paris 15ème avait placé [Z] [UC] sous sauvegarde de justice, puis par jugement du 5 juillet 2011, [Z] [UC] a été placée sous curatelle renforcée et enfin, sous tutelle, par jugement du 30 juin 2016.

Par testament authentique reçu le 8 novembre 2011 par Maître [D] [L] et Maître [Y] [N], confirmant un premier testament olographe du 20 octobre 2008, [Z] [UC] a institué Mme [I] [UG] légataire universelle de ses biens, à charge pour elle de délivrer divers legs particuliers.

[Z] [UC] a par ailleurs souscrit trois contrats d'assurance-vie désignant en dernier lieu Mme [I] [UG] comme bénéficiaire : un contrat [26] n°701 MA0014586 F souscrit le 1er juin 1995 auprès de la [32] aux droits de laquelle vient la société [29] par l’intermédiaire du [23], un contrat Tellus n°4060258658 souscrit le 4 février 1997 auprès la société [21], un contrat n°849199 souscrit auprès du GIE [18]. A la suite d’une première plainte de [T] [UC] et de l’ouverture d’une information judiciaire, une auxiliaire de vie de [Z] [UC] a été condamnée par le tribunal correctionnel le 4 septembre 2014, des chefs de vols, escroqueries et abus de faiblesse au préjudice d’une personne vulnérable. Mme [I] [UG] a bénéficié d’un non-lieu.

Une seconde plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction a ensuite été déposée le 25 septembre 2015 par [Z] [UC] assistée de sa curatrice, contre X. du chef d’abus de faiblesse, vol et escroquerie au préjudice d’une personne vulnérable, mettant en cause Mme [I] [UG] (n° de parquet 1526800333).

Par exploit d'huissier délivré le 11 avril 2018, MM. [T] et [S] [UC] ont fait assigner Mme [I] [UG] devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins essentielles de voir annuler les testaments des 20 octobre 2008 et 8 novembre 2011 et les clauses bénéficiaires des contrats d’assurance vie.

Par conclusions signifiées respectivement les 30 avril 2018 et 27 juillet 2018, la société [29] et la société [21] sont intervenues volontairement en la cause.

Décision du 28 Novembre 2024 2ème chambre N° RG 18/04596 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMYCF

Par jugement avant-dire droit du 15 mai 2020, le tribunal a sursis à statuer sur les demandes des parties dans l’attente de l’issue de la procédure pénale consécutive à la plainte de [Z] [UC].

[T] [UC] est décédé le [Date décès 4] 2020. L’instance a été reprise par ses héritiers, Mme [V] [F], Mme [M] [UC