Service des référés, 28 novembre 2024 — 24/54040

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 19]

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N° RG 24/54040

N° : 7MF/LB

Assignations des : 19 et 22 avril, et 16 mai 2024

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[1] 1 copie exécutoire délivrée le :

+2 copies Adm.jud. +1 copie Succ.

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 28 novembre 2024

par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,

Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDERESSE

Madame [J] [E] [O] [P] veuve [L] [Adresse 11] [Localité 10]

représentée par Maître Fabienne l’Herminier, avocat au barreau de Paris - #D0410

DÉFENDEURS

Monsieur [Y] [P] [Adresse 9] [Localité 13]

Madame [D] [P] [Adresse 6] [Localité 2]

Madame [V] [P] [Adresse 8] [Localité 12]

non représentés

DÉBATS

A l’audience du 7 novembre 2024, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

[C], [M], [A] [P] , domicilié de son vivant [Adresse 14] à [Localité 20], est décédé le [Date décès 7] 2021 à son domicile.

Par testament olographe du 14 septembre 2014, [C] [P] a institué pour légataires universels Madame [J] [P], Monsieur [Y] [P], Madame [D] [P] et Madame [V] [P].

Par actes de commissaire de justice délivrés les 19 et 22 avril, et 16 mai 2024, Madame [J] [P] veuve [L] a assigné Monsieur [Y] [P], Madame [D] [P] et Madame [V] [P] devant le président du tribunal judiciaire de Paris selon la procédure accélérée au fond aux fins d’obtenir :

- la désignation d’un mandataire successoral chargé d’administrer provisoirement la succession de [C] [P] pour une durée de 24 mois

- l’autorisation pour le mandataire sucessoral de procéder à la vente de l’appartement et de la cave sis [Adresse 14] à [Localité 19] au prix minimum de 200.000 euros et le parking sis [Adresse 3] à [Localité 19] moyennant le prix minimum de 15.000 euros, avec autorisation de rechercher tout acquéreur pour un prix inférieur à défaut d’offres reçues à ce prix dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir

- la présentation d’une requête pour tout offre à un prix inférieur, après avoir sollicité l’avis des héritiers appelés à se prononcer dans le délai maximum d’un mois

- la distribution du prix de la vente au profit des héritiers après règlement du passif

- la fixation des dépens en frais privilégiés de partage.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond du 29 août 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a réouvert les débats afin que les parties s’expliquent notamment sur l’application des dispositions relatives au mandataire successoral désigné en justice au regard de la situation successorale et justifient de la propriété des biens immobiliers dont il est demandé l’autorisation de vente ainsi que leur valeur actuelle.

Lors de l’audience du 7 novembre 2024, Madame [J] [P] veuve [L], représentée par son conseil, maintient oralement les demandes telles que figurant dans son acte introductif d’instance.

A l’appui de ses prétentions, elle soutient que la jurisprudence permet l’application de l’article 813-1 du code civil à toute succession y compris en présence d’un légataire universel. Elle précise avoir versé aux débats des taxes foncières et estimations actualisées de la valeur du bien.

Monsieur [Y] [P], Madame [D] [P] et Madame [V] [P], régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.

La décision a été mise en délibéré au 28 novembre 2024.

MOTIFS

1/ Sur le mandataire successoral

Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.

Selon jurisprudence de la Cour de cassation, le mandataire successoral peut être désigné en dehors de toute situation d’indivision, ce qui est le cas d’une succession dévolue en totalité à un légataire universel. L’appréciation des critères de nomination d’un mandataire successoral relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les actifs immobiliers dépendant de la succession de [C] [P] sont libres de toute occupation et génèrent des charges et que les droits de succession n’ont pas été réglés à hauteur de 45.880 euros.

L’inertie et la carence de Madame [J] [P], Monsieur [Y] [P], Madame [D] [P] et Madame [V] [P], légataires universels, commandent la désignation d’un mandataire succe