4ème chambre 1ère section, 26 novembre 2024 — 22/12989

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 1ère section

N° RG 22/12989 N° Portalis 352J-W-B7G-CX46U

N° MINUTE :

Assignations des : 03, 04 et 07 Octobre 2022

JUGEMENT rendu le 26 Novembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [S] [H] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Karène BIJAOUI-CATTAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0613

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. EASY HOTEL SAINT WITZ [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Dominique NICOLAI LOTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0420

S.A. GENERALI FRANCE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Dominique NICOLAI LOTY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0420

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Maher NEMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0295 Décision du 26 Novembre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 22/12989 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX46U

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame Julie MASMONTEIL, Juge Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge

assistés de Madame Nadia SHAKI, Greffier,

DÉBATS

A l’audience du 08 Octobre 2024 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [S] [H] et sa compagne, Mme [I], ont réservé une chambre au sein de l’hôtel Golden Tulip Roissy, gérée par la SARL Easy Hôtel Saint Witz (ci-après la société Easy Hôtel) pour un séjour du 17 au 19 avril 2019.

M. [H] expose que le 18 avril 2019 au matin, il a fait une chute dans la salle de bain de cette chambre en raison du sol particulièrement glissant et en l’absence de dispositif de sécurité installé.

La MAIF, assureur de M. [H], a diligenté une expertise médicale quant aux lésions et séquelles résultant de cet accident puis, par courriers recommandés des 27 juillet 2020 et 3 février 2021, a mis en demeure la société Easy Hôtel ainsi que son assureur responsabilité civile, la SA Generali IARD (ci-après la société Generali), d’avoir à indemniser M. [H] de ses préjudices.

En l’absence de réponse à ces demandes, M. [H] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris lequel a ordonné, suivant décision en date du 7 mars 2022, une expertise médicale du premier.

Aux termes de son rapport déposé le 17 octobre 2022, le Dr [X] [N], expert désigné, a fixé la consolidation de l’état de M. [H] au 16 avril 2022 et a retenu un déficit fonctionnel permanent de 5% en lien avec ses blessures.

C’est dans ce contexte que par actes d’huissier de justice en date des 3, 4 et 7 octobre 2022, M. [H] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société Easy Hôtel, la société Generali ainsi que son organisme de sécurité sociale, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Haute-Vienne.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 11 décembre 2023, M. [H] demande au tribunal de :

« Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les pièces produites au soutien des présentes, (...) JUGER que la société Easy Hôtel Saint Witz a failli à son obligation de sécurité en mettant à la disposition de ses clients un équipement de douche inadapté et particulièrement dangereux, JUGER que la société Easy Hôtel Saint Witz a engagé sa responsabilité contractuelle suite à l’accident du 18 avril 2019, En conséquence, CONDAMNER in solidum la société Easy Hôtel Saint Witz et son assureur la compagnie GENERALI France à verser les sommes suivantes à Monsieur [H] en réparation de son préjudice : Dépenses de santé actuelles : 3 euros (à parfaire) Déficit fonctionnel temporaire : 6.006 euros Souffrances endurées : 10.000 euros Préjudice esthétique temporaire : 5.000 euros Déficit fonctionnel permanent : 6.500 euros Préjudice esthétique permanent : 2.000 euros CONDAMNER in solidum la société Easy Hôtel Saint Witz et son assureur la compagnie GENERALI France à verser à Monsieur [H] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile ; DEBOUTER la société Easy Hôtel Saint Witz et la compagnie GENERALI France de leurs demandes ; CONDAMNER in solidum la société Easy Hôtel Saint Witz et son assureur la compagnie GENERALI France aux entiers dépens d’instance dont distraction au profit de la SELARL KBC AVOCAT représentée par Maître Karène BIJAOUI-CATTAN, Avocat au Barreau de PARIS, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC ».

Au visa de l’article 1231-1 du code civil, il soutient en substance que la responsabilité contractuelle de la société Easy Hôtel est engagée au motif que celle-ci a manqué à son obligation de sécurité compte tenu de la configuration des lieux et faute d’avoir prévu un dispositif perme