PCP JCP ACR fond, 21 novembre 2024 — 24/00303

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :Me Vincent PAIELLA

Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Christian PAUTONNIER

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 24/00303 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XBH

N° MINUTE :1

JUGEMENT rendu le 21 novembre 2024

DEMANDERESSE S.A. RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #L0159

DÉFENDEUR Monsieur [Y] [N], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Vincent PAIELLA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 40

COMPOSITION DU TRIBUNAL Karine METAYER, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière, lors des débats et Jennifer BRAY, Greffière, lors des délibérés,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 septembre 2024

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 21 novembre 2024 par Karine METAYER, juge des contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffière, lors des débats et Jennifer BRAY, Greffière, lors des délibérés,

Décision du 21 novembre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/00303 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3XBH

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 8 mars 2016, la SA d’HLM RLF Résidences le logement des fonctionnaires a donné à bail à Madame [I] [T] un appartement situé [Adresse 5] , pour un loyer mensuel initial de 557,28 euros, outre des provisions sur charges.

Par avenant en date du 1er octobre 2021, Monsieur [Y] [N] a été ajouté comme cotitulaire du bail.

Par courrier avec LRAR en date du 18 octobre 2021, Madame [I] [T] a donné congé du logement objet du présent litige et Monsieur [Y] [N] est demeuré seul titulaire du bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 octobre 2022, la SA d’HLM RLF Résidences le logement des fonctionnaires a fait signifier à Monsieur [Y] [N] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 15 284,45 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 6 octobre 2022 la SA d’HLM RLF Résidences le logement des fonctionnaires a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2023, la SA d’HLM RLF Résidences le logement des fonctionnaires a fait assigner Monsieur [Y] [N] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] aux fins de : - à titre principal, constater l’acquisition de la clause résolutoire ; à titre subsidiaire , prononcer la résiliation judiciaire du bail ; ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [N] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique ; autoriser le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tel lieu qu’il plaira au bailleur aux frais du défendeur dans les conditions du code des procédures civiles d’exécution ; condamner Monsieur [Y] [N] au paiement des sommes suivantes : la somme de 2278,79 euros au titre de la dette locative arrêtée au 1 août 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2022 ; une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux ;la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens ;

ordonner la capitalisation des intérêts ; dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire. L'assignation a été dénoncée à la préfecture de [Localité 4] le 23 novembre 2023.

L’affaire a été appelée le 13 février 2024 puis renvoyée au 23 avril 2024, le 6 juin 2024 pour être examinée au fond le 26 septembre 2024 ;

À l'audience, la SA d’HLM RLF Résidences le logement des fonctionnaires, représentée par son conseil, maintient les demandes contenues dans son acte introductif d’instance et actualise le montant du loyer à 708,03 euros charges comprises, ainsi que la dette locative à la baisse à la somme de 1634,97 euros arrêtée au 17 septembre 2024, loyer du mois d’août 2024 inclus. Elle précise que les frais ont été déduits de la dette locative. Elle s’en rapporte au tribunal quant à l’octroi de délais de paiement.

La SA d’HLM RLF Résidences le logement des fonctionnaires soutient que, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur [Y] [N] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 4 octobre 2022 sur le fondement de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989. À titre subsidiaire, elle soutient que le non-paiement des loyers constitue un manquement du locataire à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224 et suivants du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Elle ajou