5ème chambre 2ème section, 28 novembre 2024 — 23/05561

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Cour de cassation — 5ème chambre 2ème section

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8]

5ème chambre 2ème section

N° RG 23/05561 N° Portalis 352J-W-B7H-CZTQK

N° MINUTE :

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[1] 2 copies certifiées conformes - Me DE LA BRIÈRE - Me DUVAL délivrées le : + 1 copie dossier

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 28 Novembre 2024

DEMANDEURS

Madame [U] [O], née le [Date naissance 3] 1952 à [Localité 7], de nationalité française, retraitée, résidant [Adresse 5] à [Adresse 9] [Localité 1].

Monsieur [T] [O], né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 7], de nationalité française, retraité, résidant [Adresse 6].

Représentés par Maître Sophie DE LA BRIÈRE de la S.E.L.E.U.R.L. DE LA BRIERE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0637

DÉFENDERESSE

La société LA BANQUE POSTALE, société anonyme au capital de 6 585 350 218 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 421 100 645, ayant son siège [Adresse 2], représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Nicolas DUVAL de la S.E.L.E.U.R.L. NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0493 Décision du 28 Novembre 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 23/05561 N° Portalis 352J-W-B7H-CZTQK

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Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de [K] [V], Greffière stagiaire,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 19 Avril 2023 par Madame [U] [O] et Monsieur [T] [O] à l’encontre de la société LA BANQUE POSTALE ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 Novembre 2024, Madame [U] [O] et Monsieur [T] [O] se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’égard de la société LA BANQUE POSTALE dans la présente procédure.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 Novembre 2024, la société LA BANQUE POSTALE accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la SELEURL DE LA BRIERE AVOCAT ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance, de l’action et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS QUE, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à [Localité 8] le 28 Novembre 2024.

Le greffier Le juge de la mise en état