5ème chambre 2ème section, 17 octobre 2024 — 23/06597
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
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5ème chambre 2ème section
N° RG 23/06597 N° Portalis 352J-W-B7H-CZWF6
N° MINUTE :
Assignation du : 26 Avril 2023
INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 Octobre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [M] [X] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Me Sophie GONZALEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1855
DEFENDERESSES
S.A.R.L. ASSURANCE NOUVELLE AQUITAINE II [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Lionel JUNG ALLEGRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0350
S.A. GENERALI IARD [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0155
S.A.R.L. KY CONSEIL [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Lionel JUNG ALLEGRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0350
Décision du 17 Octobre 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 23/06597
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Christine BOILLOT, Vice-Présidente
assistée de Tiana ALAIN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 12 Septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 Octobre 2024.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [M] [X] dit avoir été victime d'un accident de la circulation le 6 mai 2021, alors qu'il conduisait son véhicule de marque DS et de type DS7 immatriculé [Immatriculation 13], il prétend avoir été percuté par un véhicule de marque NISSAN et de type Juke immatriculé [Immatriculation 12] conduit par Monsieur [Y] [I], qui n'aurait pas marqué un stop.
Monsieur [X] avait acquis ce véhicule auprès de la société BOBYCAR, dont il est le gérant, le 25 février 2021, pour un prix de 38.800 € TTC.
Après l'accident, le remorquage de ce véhicule a été réalisé par la société AUTO PIECES BASSENS, dont le demandeur est également le gérant, selon facture du 7 mai 2021.
Le véhicule était assuré auprès de la société GENERALI, dans le cadre d'un contrat de responsabilité civile professionnelle " 100% PROFESSIONNEL DE L'AUTO ", n°AM676367, souscrit par la BOBYCAR, auprès de la société concluante, par l'intermédiaire de la société KY CONSEIL, agent à [Localité 14].
Les contrats et avenants de la police ont été rédigés par l'intermédiation de la société ASSURANCE NOUVELLE AQUITAINE, aujourd'hui disparue, au nom de qui vient la SARL KY conseil, agence locale située à [Localité 14] (33).
Monsieur [X] a déclaré le sinistre auprès de la société GENERALI, qui a diligenté une expertise amiable et missionné le Cabinet BCA pour y procéder. Le véhicule a été examiné par le cabinet BCA le 26 mai 2021.
Lors de cet examen, l'expert du cabinet BCA a constaté que l'accident semblait lié à un choc contre un corps fixe, notamment pour les raisons suivantes : - le constat indique que le véhicule tiers à couper la priorité à droite à Monsieur [X]; - les traces d'impact ne correspondent pas, le demi-train avant droit ne parait pas endommagé et la déformation sur la hauteur est importante.
Il a informé Monsieur [X] de sa position.
Au regard des conclusions de BCA, la société GENERALI a, par correspondance du 30 septembre 2021, dans un premier temps, refusé d'intervenir dans l'indemnisation du sinistre, et en a informé Monsieur [X].
Ce dernier a contesté la position de la société GENERALI, et a indiqué avoir saisi un conseil et un expert, afin qu'une nouvelle expertise amiable soit réalisée.
Par correspondance du 25 novembre 2021, la société GENERALI a rappelé sa position, au regard des constatations effectuées par le Cabinet BCA, et a indiqué au demandeur qu'elle restait cependant dans l'attente de la réception d'une convocation à une nouvelle réunion de la part de son expert.
Monsieur [X] a saisi Monsieur [U], expert en automobile, afin qu'un nouvel examen du véhicule soit réalisé. Une nouvelle réunion d'expertise s'est déroulée au garage BOBYCAR, le 30 mars 2022, en présence du cabinet BCA, et les constatations ont été identiques à celles réalisées lors de la réunion du 26 mai 2021.
Monsieur [U] a contesté la position du cabinet BCA, sans cependant apporter d'éléments complémentaires permettant de la remettre en cause.
Le cabinet BCA a donc une nouvelle fois confirmé sa position, selon laquelle l'accident serait lié à un choc contre un corps fixé, en l'absence d'éléments complémentaires.
Ce n'est que les 6 juillet et 14 décembre 2022 que deux nouvelles réunions d'expertise amiable se sont tenues, en présence du tiers qui serait responsable de l'accident, Monsieur [Y] [I], et de l'expert missionné par son assureur automobile, la société L'OLIVIER ASSURANCES, Monsieur [P]. Lors de ces réunions, Monsieur [I] a confirmé les circonstances de l'accident et la matérialité des faits, sans contester sa responsabilité.
Au regard de ces éléments, il a été convenu par les différents intervenants d'actualiser le chiffrage, et que les documents nécessaires soient transmi