18° chambre 2ème section, 28 novembre 2024 — 22/10510

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1]

[1] C.C.C. + C.C.C.F.E. délivrées le: à Me DENOT (D1666) C.C.C. délivrée le : à Me ELMAM (C0240)

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18° chambre 2ème section

N° RG 22/10510 N° Portalis 352J-W-B7G-CXNQZ

N° MINUTE : 1

Assignation du : 29 Juillet 2022

JUGEMENT rendu le 28 Novembre 2024 DEMANDERESSE

S.A.R.L. Ô PASTA (RCS de [Localité 7] n°501 705 719) [Adresse 1] [Localité 5]

représentée par Me Rachid ELMAM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0240

DÉFENDERESSE

S.C.I. SCI JAD 44 (RCS de PARIS n°753 776 236) [Adresse 4] [Localité 6]

représentée par Me Laurence DENOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1666

Décision du 28 Novembre 2024 18° chambre 2ème section N° RG 22/10510 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXNQZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Maïa ESCRIVE, Vice-présidente, Sabine FORESTIER, Vice-présidente assistées de Henriette DURO, Greffière lors des débats et de Paulin MAGIS, Greffier, lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS

A l’audience du 26 Septembre 2024 tenue en audience publique devant Maïa ESCRIVE, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 26 janvier 2021, la S.C.I. SCI JAD 44 (ci-après la SCI JAD 44) a donné à bail commercial à la S.A.R.L. à associé unique Ô PASTA (ci-après la société Ô PASTA), pour y exercer une activité de “soins de manucure, du visage et de la peau sans intervention sur la peau ou le corps de la personne, maquillage, soins des pieds à vocation esthétique, épilation, vente de produits de beauté”, des locaux situés [Adresse 2] à Paris 4ème et désignés comme suit :

“A droite de l’entrée de l’immeuble, dans le bâtiment A, une boutique sur la [Adresse 9] désignée lot n°9 au règlement de copropriété et les 240/10.000èmes des parties communes générales. Au sous-sol une cave désignée lot n°4 au règlement de copropriété et les 22/10.000èmes des parties communes générales. Droit à la jouissance des Water-closets dans la cour de l’immeuble”.

Le bail a été conclu pour une durée de 9 années à compter du 1er février 2021, pour se terminer le 31 janvier 2030 et moyennant le versement d’un loyer annuel initial de 39.258 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d’avance les 1ers janvier, avril, juillet et octobre.

Suivant un acte extrajudiciaire du 11 mai 2022, la SCI JAD 44 a signifié à la société Ô PASTA une sommation de produire la caution bancaire de 39.258 euros prévue par le contrat de bail et visant la clause résolutoire.

Soutenant que la sommation était restée infructueuse, la SCI JAD 44 a, par acte délivré le 17 juin 2022, fait assigner la société Ô PASTA devant le juge des référés de ce tribunal aux fins notamment de constater l’acquisition de la clause résolutoire.

Les suites de cette procédure ne sont pas précisées.

Par acte délivré le 29 juillet 2022, la société Ô PASTA a fait assigner la SCI JAD 44 devant ce tribunal en opposition à la sommation visant la clause résolutoire signifiée le 11 mai 2022.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 12 janvier 2024, la société Ô PASTA demande au tribunal de :

Vu les articles 1104 et suivants, 1244-1 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu la sommation du 11 mai 2022, Vu le commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire en matière commerciale en date 25 octobre 2023,

- Juger que la société Ô PASTA acquiesce à la demande d’acquisition de la clause résolutoire à effet au 12 juin 2022 correspondant à la résiliation du bail commercial formulée par la SCI JAD 44 ; - Juger que la société Ô PASTA acquiesce à la demande de résiliation judiciaire du bail commercial sollicitée par la SCI JAD 44 ; - Fixer la date de résiliation du bail commercial au 12 juin 2022 ; - Fixer le montant de l’indemnité d’occupation à la somme annuelle de 17.000 euros hors taxes et hors charges ; - Débouter la SCI JAD 44 de l’ensemble de ses demandes visant à solliciter le paiement au titre des loyers impayés ou indemnités d’occupation, ainsi que de la majoration au titre de la clause pénale en raison du paiement ; - Octroyer un délai de 12 mois à la société Ô PASTA quant au paiement de la dette locative consistant au versement de 12 mensualités d’un même montant ; - Ramener le montant de la clause pénale à 1 euro ; - Débouter la SCI JAD 44 de l’ensemble de ses demandes visant à conserver le dépôt de garantie ; - Condamner la SCI JAD 44 à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du