Troisième Chambre, 28 novembre 2024 — 22/04516

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 28 NOVEMBRE 2024

N° RG 22/04516 - N° Portalis DB22-W-B7G-QXX6 Code NAC : 71F L.C-D.

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [R] [C] né le 11 Octobre 1985 à [Localité 8] (HAÏTI), demeurant [Adresse 7],

représenté par Maître Jérôme NALET de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDEUR :

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] agissant poursuites et diligences de son syndic, L’AGENCE SAINT-SIMON, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 315 492 652 dont le siège social est situé [Adresse 6], elle-même prise en la personne de son Président Een exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représenté par Maître Aliénor DE BROISSIA de la SELARL CONCORDE AVOCATS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Ghizlane BOUKIOUDI, avocat plaidant au barreau de PARIS.

ACTE INITIAL du 13 Juillet 2022 reçu au greffe le 21 Juillet 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 01 Octobre 2024, M. JOLY, Président de la Chambre, a mis l’affaire en délibéré au 28 Novembre 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : M. JOLY, Premier Vice-Président Adjoint Monsieur LE FRIANT, Vice-Président Madame CELIER-DENNERY, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique en date du 27 juillet 2020, M. [Z], [R] [C] a acquis quatre lots au sein du bâtiment B d’un immeuble situé [Adresse 1] consistant en : - un grenier au premier étage à gauche en entrant dans le corps du bâtiment à gauche, ce grenier étant divisé en deux pièces par une cloison (lot n°147) ; - un grenier au premier étage, à droite en entrant dans le corps de bâtiment à gauche (lot n°148) ; - un petit grenier au premier étage, dans le corps de bâtiment au fond de la cour, mais auquel on accède par le corps de bâtiment de gauche (lot n°149) ; - un grenier au premier étage dans le corps de bâtiment en face au fond de la cour, auquel on accède par ledit corps de bâtiment, porte à gauche (lot n°150) ; lesdits lots ayant été réunis par un ancien propriétaire.

M. [C] a soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires du 4 mai 2022 diverses résolutions tendant à se voir autoriser à effectuer des travaux au sein de ses lots et dans les parties communes (installation d'évacuations, d'un compteur et d'une arrivée d'eau, de trois boîtes aux lettres, mise aux normes d'escaliers, réfection du toit, modification de pente, agrandissement des tabatières, etc.).

A l'exception d'une résolution concernant un escalier d'accès commun à ses lots et à celui d'une autre copropriétaire, ces résolutions ont toutes été rejetées « compte tenu des éventuels troubles et nuisances de voisinage que pourrait générer ce projet ».

Par acte d'huissier en date du 13 juillet 2022, M. [C] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 1], pris en la personne de son syndic en exercice, la société Agence Saint Simon, devant le tribunal de céans aux fins de voir ordonner l'annulation desdites résolutions.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 1er mars 2024, M. [C] demande au tribunal, au visa de la notion prétorienne d’abus de majorité, de l’article 1240 du code civil, et des articles 9 et 14 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de : - le juger recevable et bien fondé en l’ensemble de ses prétentions, en conséquence : - ordonner l’annulation des résolutions 28, 30, 31, 34, 35, 36, 37, 38, 39 et 40, adoptées lors de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 2] à [Localité 9] en date du 4 mai 2022, - ordonner l’exécution des travaux sur les parties communes du Bâtiment B de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 9] à savoir : - la remise en état et aux normes de l’escalier de service de l’aile gauche à ses frais, - le remplacement des trois tabatières par des fenêtres de toit 78 x 98 cm après accord des services d’Urbanisme de la Mairie de [Localité 9], à ses frais, - la réfection du toit et de la charpente à l’identique (sauf à ce que des prescriptions particulières soient imposées par les services de l’urbanisme) aile gauche et moitié centrale, à ses frais, en respectant la nécessité de l’intervention d’un maître d’œuvre, de la souscription d’une assurance dommages-ouvrages et d’avoir obtenu les autorisations nécessaires, - l’installation des évacuations d’eau et d’une arrivée d’eau avec compteur bâtiment B pour les lots 147 (n°12), 148 (n°13), 149 (n°14) 150 (n°15), conformément à la page 31 du règlement de copropriété Article 5- 1°, à ses frais, - l’installation d’une boîte aux lettres par lot, - débouter le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3] de l’ensemble de ses demandes, - condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 3], pris en