Procédure accélérée fond, 28 novembre 2024 — 24/00751

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

28 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/00751 - N° Portalis DB22-W-B7I-SARV Code NAC : 72I

DEMANDEUR :

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 13][Adresse 16] situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercie, la société FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE, société par action simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Société de PONTOISE sous le numéro 728 203 480 dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Non comparant, représenté par Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI de la SELEURL MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [T], demeurant [Adresse 7],

Non comparant, ni représenté.

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 30 SEPTEMBRE 2024

Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 30 Septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Novembre 2024, date à laquelle le jugement suivant a été rendu.

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EXPOSE DU LITIGE

M. [E] [T] est copropriétaire des lots n°3 et 4, outre 879 tantièmes de parties communes de l'immeuble de la [Adresse 15][Adresse 16] sis [Adresse 3] [Localité 11] [Adresse 10] [Localité 9].

Le syndic de la copropriété est la société FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE.

Faisant grief à M. [T] de ne pas régler ses charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires lui a fait délivrer, par exploit d'huissier en date du 2 décembre 2022, une sommation de payer lesdites charges à hauteur de 2.231,12 euros.

Par courriers recommandés avec accusés de réception en date des 4 mai 2022 et 1er février 2024, la société FONCIA, en sa qualité de syndic de l'immeuble de la [Adresse 15][Adresse 16] et le conseil du syndicat des copropriétaires ont adressé à M. [T] deux mises en demeure d'avoir à s'acquitter de ses charges de copropriété impayées, la première du 4 mai 2022 pour un montant de 228,62 euros, accompagnée d'une relance du 30 mai 2022 pour un montant de 260,62 euros et la seconde du 1er février 2024 pour un montant de 3.253,47 euros.

En l'absence de règlement de l'arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble de la Résidence [Adresse 13][Adresse 16] sis [Adresse 2] à [Localité 12], pris en la personne de son syndic, la société FONCIA a, par acte d'huissier en date du 25 mai 2024, fait assigner M. [T] aux fins de le voir condamné au paiement de son arriéré de charges de copropriété, à des frais de recouvrement et à des dommages et intérêts à savoir en l'espèce :

- Condamner M. [E] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 15][Adresse 16] la somme de 3.112,68 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 31 janvier 2024,

- Condamner M. [E] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence MONTECLAIR/[Adresse 16] la somme de 155,50 euros au titre des appels provisionnels de charges et travaux à échoir devenus exigibles,

- Condamner M. [E] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence MONTECLAIR/[Adresse 16] la somme de 207,34 euros au titre des frais de recouvrement déboursés par lui,

- Condamner M. [E] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence MONTECLAIR/[Adresse 16] la somme de 2.300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

- Condamner M. [E] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence MONTECLAIR/[Adresse 16] la somme de 1.866 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner M. [E] [T] aux entiers dépens.

Aux termes de conclusions d'actualisation notifiées par voie électronique le 25 septembre 2024 mais non signifiées à M. [T], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble de la Résidence [Adresse 13][Adresse 16], pris en la personne de son syndic, la société FONCIA, demande au tribunal de :

- Condamner M. [E] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 13][Adresse 16] la somme de 3.112,68 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 31 janvier 2024,

- Condamner M. [E] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence MONTECLAIR/[Adresse 16] la somme de 155,50 euros au titre des appels provisionnels de charges et travaux à échoir devenus exigibles,

- Condamner M. [E] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence MONTECLAIR/[Adresse 16] la somme de 207,34 euros au titre des frais de recouvrement déboursés par lui,

- Condamner M. [E] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence MONTECLAIR/[Adresse 16] la somme de 2.300 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

- Condamner M. [E] [T] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence MONTECLAIR/[Adresse 16] la somme de 1.866 euros en application des