JCP - CIVIL2, 12 novembre 2024 — 24/00319

N° RG 24/00319 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GI3X

Minute : JCP

Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

Copie certifiée conforme délivrée le : à : Me Florence MARIA-BRUN, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 52

Préf28

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

contradictoire

DU 12 Novembre 2024

DEMANDEUR(S) :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN (RCS CHARTRES n°434 059 192) dont le siège social est 6 rue Jean Perrin, 28300 MAINVILLIERS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général, Monsieur [U] [H] domicilié en cette qualité audit siège

représenté par Me KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocat du barreau de CHARTRES, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

D’une part,

DÉFENDEUR(S) :

Madame [E] [N] épouse [R] demeurant 2 Cité des acacias - Logement 16 - 28600 LUISANT

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 280852024001345 du 24/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CHARTRES)

comparante en personne assistée de Me Florence MARIA-BRUN, demeurant 9 rue de la Clouterie - Bp 50092 - 28002 CHARTRES CEDEX, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 52

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : François RABY, statuant en matière de référé

En présence de : Patrick CHARRIER, conciliateur de justice, lors des débats

Greffier: Karine SZEREDA

DÉBATS :

L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 08 Octobre 2024 et mise en délibéré au 12 Novembre 2024 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seings privés prenant effet à compter du 1er mai 1982, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR dénommé HABITAT EURELIEN anciennement OFFICE PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION D’EURE ET LOIR et avant cela OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D’HABITATION A LOYER MODERE D’EURE ET LOIR, a donné à bail à Monsieur [K] [R] et Madame [E] [R] née [N] un logement situé au 2 cité des Acacias, logement n° 16 à LUISANT 28600, pour un loyer mensuel de 345,76 francs hors charges locatives.

Par acte sous -seings privés prenant effet à compter du 25 août 2014, HABITAT EURELIEN a donné en location à Monsieur [K] [R] et Madame [E] [R] un garage situé 1-2-3 cité des Acacias, box n°12 à LUISANT 28600, moyennant le paiement mensuel de la somme de 32,41 euros.

Puis, Monsieur [K] [R] est décédé le 08 novembre 2015 suivant acte en date du 09 novembre 2015.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, HABITAT EURELIEN a mis en demeure Madame [E] [R] de payer la somme de 509,26 euros par courrier recommandé du 23 mai 2023.

Ensuite, les échéances de loyer n'étant toujours pas payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 19 septembre 2013 aux fins d’obtenir le paiement de la somme de 806 euros en principal.

Par exploit d’huissier signifié en l’étude le 18 mars 2024, l’Office Public de l’Habitat d’Eure-et-Loir dénommé Habitat Eurélien a fait assigner Madame [E] [R] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES, statuant en référé, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit : constater la résiliation des contrats de location par acquisition de la clause résolutoire en raison des loyers impayés ;ordonner l’expulsion de Madame [E] [R] ainsi que tous occupants de son chef avec assistance de la force publique et d’un serrurier ;condamner Madame [E] [R] au paiement d’une astreinte de 20,00 euros par jour de retard ;dire que cette astreinte sera liquidée par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de CHARTRES ;condamner Madame [E] [R] au paiement :d’une somme provisionnelle de 1 594,40 euros au titre de l’arriéré au 16 février 2024, échéance de février 2024 non comprise, avec intérêts au taux légal ;une indemnité provisionnelle d'occupation d'un montant égal aux loyers courants majorés des charges du jour de la résiliation du bail au jour de la libération effective des lieux ;d’une somme de 600,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais de commandement du 19 septembre 2023.L'assignation a été dénoncée à la préfecture d’Eure-et-Loir le 19 mars 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 juin 2024 et renvoyée à l’audience du 08 octobre 2024.

A l'audience, l’Office Public de l’Habitat d’Eure-et-Loir dénommé Habitat Eurélien, représenté par son avocat, indique maintenir les demandes de son assignation et actualise sa créance à la somme de 3 486,43 euros, échéance du mois de septembre 2024 incluse.