1ERE CHAMBRE, 27 novembre 2024 — 22/02242
Texte intégral
============== Jugement N° du 27 Novembre 2024
N° RG 22/02242 - N° Portalis DBXV-W-B7G-FYOD ==============
[B] [I], [X] [I] C/ [T] [P], [R] [Y], S.A.S. SARZIMMO,
Copie certifiée conforme et Copie exécutoire délivrées le
à : -Me MONTI T34 -Me JOLY T25 -Me LECADIEUX T29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11]
PREMIÈRE CHAMBRE
JUGEMENT DU VINGT SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
DEMANDEURS :
Madame [B] [I], née le 08 Décembre 1955 à [Localité 13] (27), demeurant [Adresse 2] ; représentée par la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 34
Monsieur [X] [I] né le 21 Juillet 1955 à [Localité 11] (28), demeurant [Adresse 2] ; représenté par la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 34
DÉFENDEURS :
Maître [T] [U] [M], demeurant [Adresse 4] Non représenté
Maître [R] [Y], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Véronique JOLY, demeurant [Adresse 9], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 25 ; Me Carine PRAT, avocat plaidant du barreau de RENNES ;
S.A.S. SARZIMMO, RCS de [Localité 14] N° 493 211 684, dont le siège social est sis [Adresse 10] ; représentée par Me Emmanuelle LECADIEU, demeurant [Adresse 1], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29 ; Me Vincent GICQUEL, avocat plaidant du barreau de VANNES;
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Benjamin MARCILLY Greffier : Vincent GREF
DÉBATS :
Après l’ordonnance de clôture du 05 septembre 2024, à l’audience du 09 Octobre 2024 où siégeait le magistrat susnommé, les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 27 Novembre 2024.
JUGEMENT :
- Mis à disposition au greffe le 27 Novembre 2024 - Réputé contradictoire - En premier ressort - Signé par Benjamin MARCILLY,juge, et par Vincent GREF, Greffier
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EXPOSE DU LITIGE
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant acte sous seing privé régularisé avec le concours de la SARL SARZIMMO, Madame [B] [L] épouse [I] et Monsieur [X] [I] (ci-après Monsieur et Madame [I]) d'une part, et Monsieur [A] [E] d'autre part, ont conclu un compromis de vente portant sur un terrain à bâtir situé [Adresse 12], cadastré section ZD n°[Cadastre 5], [Cadastre 7] et [Cadastre 8] pour une contenance totale de 5.040 m², moyennant le paiement d'un prix de 322.000 euros hors frais de notaire et d'agence.
Par courrier en date du 05 septembre 2019, Maître [R] [Y], notaire instrumentaire de la vente, a informé le président du conseil départemental du Morbihan du projet de vente.
Par acte d'authentique reçu le 19 octobre 2019 par Maître [Y], avec la participation de Maître [T] [U] [M], notaire conseil de Monsieur et Madame [I], la vente a été réitérée aux conditions prévues dans le compromis.
Par courrier du 28 octobre 2019, le Conservatoire du Littoral a informé Maître [Y] de son intention d'exercer son droit de préemption sur une portion de la parcelle ZD [Cadastre 8] classée en zone naturelle sensible.
Le 06 décembre 2019, Maître [Y] et le Conservatoire du Littoral ont convenu que ce dernier n'exercerait son droit de préemption que sur une bande de terrain de 1.500 m².
Le 20 janvier 2020, Monsieur et Madame [I] ont régularisé une offre d'achat avec Monsieur [H] et Madame [F], portant sur la totalité des parcelles ZD [Cadastre 5], [Cadastre 7] et [Cadastre 8], au prix de 356.000 euros net vendeur.
Le 29 janvier 2020, Maître [U] [M] a adressé à la SAS SARZIMMO les échanges intervenus avec le Conservatoire du Littoral, faisant état de l'exercice du droit de préemption sur une portion du terrain d'une superficie de 1.500 m² prélevée sur la parcelle cadastrée section ZD n°[Cadastre 8], au prix de 0,70 euros par mètre carré, soit au total pour un montant de 1.050 euros.
Un nouveau compromis de vente a été signé le 1er avril 2020 entre Monsieur et Madame [I] d'une part, et Monsieur [H] et Madame [F] d'autre part, portant sur les parcelles cadastrées ZD n°[Cadastre 5] et [Cadastre 7] ainsi que sur une portion de la parcelle n°[Cadastre 8], pour une contenance totale de 3.540 m² au prix de 348.000 euros net vendeur.
Par acte extrajudiciaire en date du 8 août 2022, Monsieur et Madame [I] ont fait assigner la SAS SARZIMMO, Maître [Y] et Maître [U] [M] devant le Tribunal judiciaire de Chartres aux fins d'indemnisation.
Bien que régulièrement assigné, Maître [U] [M] n'a pas constitué avocat.
La clôture de l'instruction est intervenue le 05 septembre 2024.
L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 09 octobre 2024 et mise en délibéré au 27 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées à Maître [Y] et à la SAS SARZIMMO par voie électronique le 16 avril 2024 et signifiées à Maître [U] [M] par commissaire de justice le 03 septembre 2024, Monsieur et Madam