Chambre 3 - CONSTRUCTION, 28 novembre 2024 — 21/02848

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________

Chambre 3 - CONSTRUCTION

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DU 28 Novembre 2024 Dossier N° RG 21/02848 - N° Portalis DB3D-W-B7F-JCU3 Minute n° : 2024/307

AFFAIRE :

[M] [G] C/ [H] [PO], [A] [C] épouse [PO], S.A.R.L. DUPARC exerçant sous l’enseigne AZUR VIAGER

JUGEMENT DU 28 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON,vice-présidente, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Madame Peggy DONET GREFFIER FF lors de la mise à disposition : Madame Evelyse DENOYELLE

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 Septembre 2024 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Novembre 2024

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort

Minute à l’enregistrement le

copie exécutoire à :

Maître Jerry DESANGES de la SCP BARTHELEMY-DESANGES Maître [J] [N] de la SCP [N]-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON Maître [JX] [JS] de la SCP DRAP HESTIN NARDINI FERNANDES- THOMANN

Minute à l’enregistrement le

Délivrées le

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [G] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Laurence NARDINI de la SCP DRAP HESTIN NARDINI FERNANDES- THOMANN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

D’UNE PART ;

DÉFENDEURS :

Monsieur [H] [PO] Madame [A] [C] épouse [PO] demeurant [Adresse 1] représentés par Maître Jerry DESANGES de la SCP BARTHELEMY-DESANGES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.R.L. DUPARC exerçant sous l’enseigne AZUR VIAGER, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Mme [HY] [F] veuve [EF] a vendu à Mme [A] [C] épouse [PO] et M. [H] [PO] un appartement T3 situé au 3ème étage et un garage, situés à [Adresse 17]. Mme [F] avait donné mandat de vente de son bien immobilier à la Sarl Azur Viager et un compromis de vente avait été signé le 2 novembre 2016. Le paiement du prix d’un montant de 400 000 € devait s’effectuer selon les modalités suivantes : - Déduction du droit d’usage d’habitation conservé par Mme [E] [EF] évalué à la somme de 120 000 € - Partie comptant : 160 000 € - Rente viagère : « le reliquat du prix soit la somme de 120 000 € a été d’un commun accord converti en obligation pour l’acquéreur de servir une rente annuelle et viagère révisable ainsi qu’il sera dit ci-après dont le montant de base est de 18 000, 00 € créée au profit et sur la tête de Madame [E] [EF] » L’acte de vente, reçu par Me [HT], Notaire à [Localité 19] a eu lieu le 12 janvier 2017. Il prévoyait une rémunération pour la société Azur Viager à la charge de l’acquéreur d’un montant de 20 000 €. Mme [E] [F] veuve [EF] est décédée le 26 janvier 2020 à [Localité 19]. Par acte d’huissier du 28 avril 2021, M. [M] [G] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Draguignan M. [H] [PO] et Mme [A] [C] épouse [PO], au visa des articles 1964 et 1169 du code civil afin de voir annuler le contrat de vente intervenu le 12 janvier 2017 et de le voir condamner à lui payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens. Le 3 août 2021, Mme [A] [C] épouse [PO] et M. [H] [PO] ont fait assigner la Sarl Duparc exerçant sous l’enseigne Azur Immobilier afin que celle-ci soit condamnée à les relever et garantir de toute condamnation financière qui pourrait être prononcée au bénéfice de M. [G]. Ils ont également sollicité la jonction des deux procédures et la condamnation de la société Azur Immobilier à leur payer la somme de 20 000 € en remboursement de la commission, les frais notariés, la somme de 100 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance et de perte de qualité de propriétaire ainsi que la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance du 10 janvier 2022, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de l’affaire n° 21/5150 avec le dossier n° 21/2848, sous le numéro le plus ancien. Toutes les parties ont conclu et l’affaire a été clôturée le 18 mars 2024 avec effet différé au 15 juillet 2024. L’audience de plaidoiries a été fixée au 12 septembre 2024 et à cette date le dossier a été mis en délibéré au 28 novembre 2024.

PRETENTIONS ET MOYENS : Par conclusions notifiées par RPVA le 26 février 2024, M. [M] [G] demande au tribunal de : Vu les articles 414-1, 414-2 et 1129 du code civil : Après avoir constaté l’insanité d’esprit de Mme [E] [F] veuve [EF] au moment de l’acte ; Annuler le contrat de vente intervenu 12 janvier 2017 au profit de : - M. [PO] [H] né le 20 novembre 1950 à [Localité 18] de nationalité française, retraité, domicilié [Adresse 2] - Mme [C] [A] [PJ] épouse [PO] née le 13 janvier 1958 à [Localité 13], r