3ème Chambre, 25 novembre 2024 — 19/08330

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4]

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 25 Novembre 2024

AFFAIRE N° RG 19/08330 - N° Portalis DB3Q-W-B7D-NAFR

NAC : 53A

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Damien BROSSIER, la SELARL CABINET D’AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI,

Jugement Rendu le 25 Novembre 2024

ENTRE :

La S.A. SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Emmanuelle GUEDJ de la SELARL CABINET D’AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [H] [M], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Damien BROSSIER, avocat au barreau d’ESSONNE postulant, Maître Marjorie VEYGALIER, avocat au barreau de PARIS plaidant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Laure BOUCHARD, Juge, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,

Assistées de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 09 Septembre 2024 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 Mars 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 09 Septembre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 25 Novembre 2024.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 décembre 2010, la SA SOCIETE GENERALE a consenti à Monsieur [M] un prêt immobilier d’un montant de 72 000 € affecté à l’acquisition d’un garage situé à [Localité 7]. La vente dudit garage a été réalisée par acte notarié assorti de la formule exécutoire, en date du 6 janvier 2011. Un privilège de prêteur de deniers a été inscrit sur le bien financé par le prêt consenti. Par la suite, la SOCIETE GENERALE a suspecté que les relevés de compte fournis par Monsieur [H] [M], sur lesquels apparaissait un versement mensuel d’un montant de 2160 € relatif à sa rémunération, avaient été falsifiés.

Le 24 janvier 2012, la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a déposé plainte contre « X » pour faux et usage de faux, et escroquerie. Cette plainte s’inscrivait dans un mouvement global de fraude à l’octroi de crédits puisque plus d’une centaine de dossiers étaient concernés. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 février 2012, la SOCIETE GENERALE a demandé à Monsieur [M], par l’intermédiaire de son conseil, de produire toutes explications sur les déclarations effectuées lors de la demande d’octroi de prêt, et l’a informé de la suspension des opérations de compte.

Par courrier du 10 février 2012, Monsieur [M] a répondu qu’il ne savait pas ce qu’il devait justifier, que son employeur avait déjà répondu, qu’il travaillait et payait son crédit.

Par courrier du 16 février 2012, la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE par son conseil lui a précisé qu’il existait des doutes quant à la véracité des relevés de compte Caisse d’épargne qu’il avait adressé au soutien de sa demande de prêt. Elle lui a demandé de se justifier ou de donner son accord pour qu’elle se rapproche de la Caisse d’épargne à ce sujet.

En l’absence de réponse, la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a procédé la clôture du compte de Monsieur [H] [M].

Par ordonnance du 8 mars 2012, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance d’Évry a autorisé la Société Générale à inscrire provisoirement une hypothèque judiciaire sur le bien immobilier situé à Valenton et appartenant Monsieur [H] [M], en garantie du paiement du prêt immobilier. Par acte du 23 mars 2012, la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a assigné Monsieur [H] [M] devant le tribunal de grande instance d’Évry notamment en nullité du contrat de prêt sur le fondement de l’article 1107 du code civil et en condamnation à restitution de la somme de 69 548,49 €.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 12/2761.

Le 5 novembre 2012, Monsieur [M] a vendu le garage pour l’acquisition duquel il avait sollicité l’octroi du prêt auprès de la Société Générale. La Société Générale a alors consenti à donner mainlevée de l’hypothèque judiciaire provisoire prise sur le bien de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, contre séquestre par le notaire de la somme de 72 775,35 € arrêtée au 15 octobre 2012. Par ordonnance du 18 avril 2013, le juge de la mise en état a sursis à statuer jusqu'à la solution de l'action publique mise en mouvement, et a ordonné le retrait de l’affaire du rôle.

Par ordonnance du 8 mars 2015, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance d’Évry a autorisé la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE à pratiquer une mesure conservatoire sur les sommes détenues par le notaire suite à la vente du bien immobilier de la SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, pour lui garantir la somme de 72 055 €. La saisie conservatoire a été signifiée à l’étude notariale et dénoncée à Monsieur [M].

Le tribunal correctionnel de NANTERRE a rendu son jugement en date du 06 décembre 2018. La SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a interjeté appel du