3ème Chambre, 25 novembre 2024 — 23/06620

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4]

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 25 Novembre 2024

AFFAIRE N° RG 23/06620 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PWHO

NAC : 53F

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : la SCP FLOQUET - GARET - NOACHOVITCH,

Jugement Rendu le 25 Novembre 2024

ENTRE :

La société LEASECOM, dont le siège social est sis [Adresse 5], [Adresse 1]

représentée par Maître Isabelle NOACHOVITCH-FLOQUET de la SCP FLOQUET - GARET - NOACHOVITCH, avocats au barreau d’ESSONNE postulant, Maître Carolina CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS AVOCATS DYNAMIS EUROPE, avocats au barreau de BORDEAUX plaidant

DEMANDERESSE

ET :

L’Association AME HORSE EQUITATION dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 3]

défaillante

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Laure BOUCHARD, Juge, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,

Assistées de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 09 Septembre 2024 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Mars 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 09 Septembre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 25 Novembre 2024.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 22 janvier 2020, l’association AME HORSE EQUITATION a souscrit auprès de la SAS LEASECOM deux contrats de location sur une durée de 21 trimestres portant sur du matériel selon contrats suivants : Un contrat conclu le 22 janvier 2020 référencé n°220L132181 : les loyers d’un montant de 240 HT soit 288.00 TTC devant être réglés par période trimestrielle Un contrat conclu le 22 janvier 2020 référencé n°220L132183 : les loyers d’un montant de 1200 HT soit 1.440,00 TTC, devant être réglés par période trimestrielle.

Le matériel a été réceptionné et installé le 22 février 2020.

Le 24 février 2020 et le 3 mars 2020, la SAS LEASECOM a procédé au règlement des factures de la société VEDIS en paiement des équipements, pour des montants respectifs de 5496,18 € et 27 600 €.

Les premières échéances des deux contrats datent du 1er avril 2020.

Le loueur a cessé de régler les loyers afférents aux deux contrats de location :

S’agissant du contrat n°220L132181, l’association AME HORSE EQUITATION a cessé de régler à compter de l’échéance du 17 octobre 2022, S’agissant du contrat n°220L132183, l’association AME HORSE EQUITATION a cessé de régler à compter de l’échéance du 1er octobre 2021.

Par courrier A/R du 20 février 2023, la société LEASECOM a sommé l’association AME HORSE EQUITATION de régulariser le montant des loyers impayés sous huitaine, et s’est prévalu du bénéfice de la clause résolutoire à défaut de régularisation.

La résiliation des contrats de location est intervenue le 28 février 2023.

C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 16 novembre 2023, la société LEASECOM a fait assigner l’association AME HORSE EQUITATION devant le tribunal judiciaire d'Evry aux fins de voir le tribunal :

- DIRE ET JUGER la Société LEASECOM recevable et bien fondée dans l’ensemble de ses demandes ;

- CONDAMNER l’Association AME HORSE EQUITATION à payer à la Société LEASECOM la somme de 22.432 € arrêtée au 28 février 2023 outre intérêts au taux légal multiplié par 3 à compter de cette date et jusqu’au parfait paiement, en ce compris :

S’agissant du contrat n° 220L132181 : ▪ La somme de 656 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ; ▪ La somme de 2 376 € non soumis à TVA au titre de l’indemnité de résiliation ;

S’agissant du contrat n° 220L132183 : ▪ La somme de 7.520 € TTC au titre des sommes impayées au jour de la résiliation ; ▪ La somme de 11.880 € non soumis à TVA au titre de l’indemnité de résiliation ;

ORDONNER à l’Association AME HORSE EQUITATION de RESTITUER à ses frais les Matériels objets des Contrats de location en bon état d’entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM ;

AUTORISER, dans l’hypothèse où l’Association AME HORSE EQUITATION ne restituerait pas les Matériels objets des Contrats de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER les Matériels objets des Contrats de location en quelque lieu qu'il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d’enlèvement et de transport incombant exclusivement à l’Association AME HORSE EQUITATION, au besoin avec le recours de la force publique, CONDAMNER l’Association AME HORSE EQUITATION à payer la somme de 2.000 euros à la Soci