1ère Chambre A, 26 novembre 2024 — 24/00831

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 13]-[Localité 12]

1ère Chambre A

MINUTE N°

DU : 26 Novembre 2024

AFFAIRE N° RG 24/00831 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PXRY

NAC : 50A

Jugement Rendu le 26 Novembre 2024

FE Délivrées le :

__________________ ENTRE :

S.A.S. ENGEE, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Me Philippe LEFAURE, avocat au barreau de CREUSE plaidant, Me Tommy RAPPOPORT, avocat au barreau de PARIS postulant

Monsieur [V], [L] [Z], de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Philippe LEFAURE, avocat au barreau de CREUSE plaidant, Me Tommy RAPPOPORT, avocat au barreau de PARIS postulant

Madame [W], [H], [R] [A] épouse [Z], de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]

représentée par Me Philippe LEFAURE, avocat au barreau de CREUSE plaidant, Me Tommy RAPPOPORT, avocat au barreau de PARIS postulant

DEMANDEURS

ET :

Madame [S] [P] [K] [U] épouse [C], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

défaillant

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lucile GERNOT, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, greffière lors des débats, et de Morgiane ACHIBA, Directrice des services de greffe judiciaires lors de la mise à disposition au greffe.

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 25 avril 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 24 Septembre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 26 Novembre 2024

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [V] [Z] est gérant de la SAS ENGEE, ayant pour associés la SAS MVBM et la SARL INGENIO, ayant elles-mêmes pour associés, notamment, Monsieur [V] [Z] et Madame [W] [A] épouse [Z] (ci-après les époux [Z]). Par acte sous seing privé du 08 juillet 2022, Madame [S] [P] [K] [U] épouse [C], en qualité de vendeur, et la SAS ENGEE, en qualité d’acquéreur, ont conclu un compromis de vente portant d’une part sur la pleine propriété d’une maison individuelle située [Adresse 2] à [Localité 11], cadastrée section AB n°[Cadastre 5], d’autre part le quart indivis d’une parcelle de terrain en nature de voirie située [Adresse 6] à [Localité 10], cadastré section AC n° [Cadastre 3] et n°[Cadastre 4], et enfin sur un ensemble de biens mobiliers, pour un prix total de 699.000 €. Sont également intervenus au compromis de vente aux fins de consentir à la vente, d’une part les parents de la venderesse, donateurs de l’immeuble objet de la vente, et d’autre part l’époux de la venderesse. Le compromis de vente a été conclu sous conditions suspensives d’obtention d’un prêt et de l’autorisation de changement de destination de l’immeuble. La date de réitération de la vente par acte authentique a été fixée au 16 septembre 2022. L’acte précise également que l’immeuble a fait l’objet d’un permis de construire du 04 décembre 2014, d’une déclaration d’achèvement des travaux du 17 septembre 2021 et d’une attestation de conformité du 26 février 2022, annexés au compromis de vente. Se prévalant d’une étude de sol préconisée par le permis de construire, la SAS ENGEE a demandé l’autorisation auprès de Madame [K] [U] épouse [C] de faire procéder à des sondages de sol, laquelle a été accordée. L’étude de sol réalisée a conclu à la nécessité d’une restructuration des fondations en sous-œuvre. La SAS ENGEE s’est également prévalue d’un défaut de conformité de la construction au permis de construire, en ce que le PLU et les plans n’ont pas été respectés, et que l’assiette de la propriété est inférieure à la parcelle cadastrale d’environ 15 m². Par courrier du 07 novembre 2022, la SAS ENGEE a en conséquence informé Madame [K] [U] épouse [C] de son refus de signer la vente définitive et sollicité l’indemnisation de ses préjudices. Par courrier en réponse du 06 janvier 2023, Madame [K] [U] épouse [C] a consenti à la résiliation de la vente et a sollicité la libération à son profit du dépôt de garantie. Par courriers des 21 février et 31 mars 2023, la SAS ENGEE s’est opposée au versement du dépôt de garantie au profit de Madame [K] [U] épouse [C] et l’a relancée aux fins d’indemnisation de ses préjudices. C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2024, la SAS ENGÉE et les époux [Z] ont assigné Madame [K] [U] épouse [C] devant le tribunal judiciaire d’Evry-Courcouronnes. Aux termes de leur assignation, la SAS ENGÉE et les époux [Z] demandent au tribunal de :

DIRE recevables et bien fondées la procédure et les demandes de la SAS ENGEE et des époux [F].

DIRE la résiliation ou l'annulation de la vente intervenue aux torts exclusifs de Madame [S] [P] [K] [U] épouse [C].

DIRE Madame [S] [P] [K] [U] épouse [C] entièrement responsable des préjudices subis par la SAS ENGEE et les époux [F].

EN CONSEQUENCE,

CONDAMNER Madame [S] [P] [K] [U] épouse [C] à payer à la SAS ENGEE le