3ème Chambre, 25 novembre 2024 — 20/02711

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 19]

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 25 Novembre 2024

AFFAIRE N° RG 20/02711 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NIUU

NAC : 28A

CCCRFE et [16] délivrées le :________ à : la SELARL [13], la SELARL [21], la SELAS [24], Maître [T] [L], notaire à [Localité 17]

Jugement Rendu le 25 Novembre 2024

ENTRE :

Madame [D] [J], [F] [Z] épouse [P], née le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 25] (50), demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Rémy BARADEZ de la SELARL BREMARD-BARADEZ & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant, Maître Xavier PRUGNARD DE LA CHAISE de la SELARL OMEGA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [M] [P], né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 26], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE postulant, Maître Victor DOMINGUES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, plaidant

Monsieur [G] [P], demeurant [Adresse 28] [Adresse 27] [Localité 29] – BRESIL

représenté par Maître Philippe MIALET de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocats au barreau d’ESSONNE postulant, Maître Thierry LASSOUX de la SCP LASSOUX PARLANGE, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ; Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Laure BOUCHARD, Juge, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,

Assistées de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 09 Septembre 2024 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 Juin 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 09 Septembre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 25 Novembre 2024.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [P] est décédé le [Date décès 3] 2018 à [Localité 15].

Il laisse pour héritiers son épouse, Madame [D] [Z] veuve [P], née le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 25] (50), avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens, et ses deux enfants nés d'une précédente union :

• Monsieur [M] [P], né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 26], • Monsieur [G] [P], né le [Date naissance 7] 1964 à [Localité 26]. Le défunt a rédigé deux testaments, le second révoquant toutes dispositions antérieures et instituant son épouse légataire du domicile conjugal sis à [Localité 11] (91), des dépendances et des meubles le garnissant.

Maître [U], notaire à [Localité 30], a été saisi de la succession.

Un projet de notoriété a été établi et une déclaration de succession déposée le 6 décembre 2019.

L’acte de notoriété a été signé le 16 décembre 2020.

La succession comprend essentiellement :

-Une maison à [Localité 12] qui constituait le domicile conjugal, -Un bateau et son anneau au port de [Localité 23] -Un immeuble d’habitation à [Localité 18] comprenant 14 logements, -Un ensemble de locaux commerciaux à [Localité 18], -La moitié des parts sociales de la SARL [14] [P], -Une parcelle à [Localité 10], -Des liquidités détenues par le notaire à hauteur de 567.668 euros, -Deux prêts à Monsieur [G] [P] et à l'ex-compagne de Monsieur [M] [P], respectivement pour 50.000 euros et 6.000 euros,

Malgré les pourparlers engagés, il n'a pas été possible de s'entendre sur un partage amiable.

C’est dans ces conditions que par actes des 16 et 17 mars 2020, Madame [D] [P] a assigné Monsieur [M] [P] et Monsieur [G] [P] devant le tribunal judiciaire d’Évry pour solliciter l'ouverture des opérations de liquidation de la succession de son mari.

Par ordonnance du 11 mai 2021, le juge de la mise en état a notamment : • ordonné le versement à Monsieur [M] [P] de la somme de 107 000 € à valoir sur sa part dans la succession, • ordonné le versement à Monsieur [G] [P] de la somme de 107 000 € à valoir sur sa part dans la succession, • ordonné une mesure d’expertise judiciaire confiée à Monsieur [A] [N] afin de faire évaluer les parts sociales de la SARL [14] [P].

Le rapport d’expertise a été déposé le 27 octobre 2022.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 22 mai 2023, Madame [D] [Z] veuve [P] demande au tribunal de :

-Ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [R] [P].

-Commettre Maître [C] [U], notaire à [Localité 30], à défaut tél notaire qu'il plaira, à défaut enfin le Président de la Chambre des notaires avec faculté de délégation pour y procéder.

-Entériner les conclusions du rapport d'expertise sur la valeur du Cabinet [P], soit 2.638,36 euros pour chacune des 1.000 parts.

-Évaluer les actifs immobiliers n'appartenant pas au Cabinet [P] comme suit : - Maison sise à [Localité 11] 385.000 € - Immeuble sis à [Localité 17]: 892.500 € - Local commercial sis à [Localité 17]: 1