Chambre des référés, 28 novembre 2024 — 24/01531

COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/01531 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P5HY du 28 Novembre 2024

N° de minute

affaire : [U] [W] [D] [Y] (DIT [S]) c/ [J] [N]

Grosse délivrée

à Me ROVERE

Expédition délivrée

à Partie défaillante (1)

le l’an deux mil vingt quatre et le vingt huit Novembre à 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 29 Août 2024 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

Mme [U] [W] [D] [Y] (DIT [S]) [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 1] Rep/assistant : Me Guillaume ROVERE, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

M. [J] [N] [Adresse 4] [Localité 5] Non comparant ni représenté

DÉFENDEUR

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 24 Octobre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 28 Novembre 2024.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 9 septembre 2022, Madame [U] [Y] (DIT [S]) a donné à bail professionnel à Monsieur [J] [N] des locaux situés [Adresse 3] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 2150 euros, hors taxes et charges, impôts fonciers.

Le 27 octobre 2023, Madame [U] [Y] (DIT [S]) a fait délivrer à Monsieur [J] [N] un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 avril 2024, Madame [U] [Y] (DIT [S]) a fait assigner Monsieur [J] [N] devant le juge des référés du tribunal de proximité de Menton aux fins de voir :

constater à titre principal la résiliation de plein droit du bail professionnel par l'effet de la clause résolutoire,le condamner au paiement d’une provision de 20 804,50 euros à valoir sur l’arriéré locatif à la date du 12 décembre 2023, le préavis de six mois, la facture du serrurier et d’ATOUT NET SERVICE et la taxe foncière avec les intérêts de droit à compter de la décision à intervenir,le condamner au paiement d’une provision de 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral,le condamner au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer. Par ordonnance de référé avant-dire droit du 11 juin 2024, le juge des référés du tribunal de proximité de Menton a ordonné la réouverture des débats afin que Madame [U] [Y] (DIT [S]) s’explique, dans le respect du contradictoire, sur l’incompétence matérielle de la juridiction relevée d’office, le litige portant sur un bail professionnel relevant en application de l’article R211-3-26 du code de l’organisation judiciaire de la compétence exclusive du tribunal judiciaire.

Par ordonnance de référé du 23 juillet 2024, le juge des référés du tribunal de proximité de Menton s’est déclaré incompétent matériellement pour connaître de l’affaire opposant Madame [U] [Y] (DIT [S]) et Monsieur [J] [N] au profit du juge des référés du tribunal judiciaire de Nice.

A l’audience du 24 octobre 2024, Madame [U] [Y] (DIT [S]), représentée par son conseil, a maintenu ses demandes aux termes de ses dernières conclusions régulièrement signifiées par acte du commissaire de justice du 21 octobre 2024 à Monsieur [J] [N].

Elle expose que Monsieur [J] [N] est défaillant dans le paiement de son loyer, qu’elle lui a fait délivrer un commandement de payer en date du 27 octobre 2023 portant sur la somme de 11 549,10 euros, qui est demeuré infructueux, que la clause résolutoire prévue au contrat de bail a pris effet, qu’il n’a pas restitué les clés lors de son départ des lieux, ce qui a engendré des frais supplémentaires de serrurier et de nettoyage au vu de l’état dans lequel les locaux ont été laissés, et qu’il devra en outre être condamné au paiement de l’arriéré locatif, de la taxe foncière 2023, du préavis de six mois et du coût de l’acte d’huissier.

Monsieur [J] [N] régulièrement assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile et convoqué par le greffe n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résiliation du bail : Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un domma