Deuxième Chambre Civile, 25 novembre 2024 — 24/02856

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

25 Novembre 2024

N° RG 24/02856 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NV4W

Code NAC : 50D

[G] [K] C/ S.E.L.A.R.L. [P], en sa qualité de liquidateur de la SASU CENTURY CARS CENTER,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 25 novembre 2024, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame LEAUTIER, Vice-Présidente Monsieur BARUCQ, Magistrat à titre temporaire

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 23 Septembre 2024 devant Charles BARUCQ, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. Le jugement a été rédigé par Charles BARUCQ.

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DEMANDEUR

Monsieur [G] [K], né le 07 Mars 1983 à [Localité 5] (33), demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Sophie ACQUERE, avocat au barreau des Hauts-De-Seine

DÉFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. [P], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 477 751 911, dont le siège social est sis [Adresse 1], en sa qualité de liquidateur de la SASU CENTURY CARS CENTER, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 829 018 621 dont le siège social est sis [Adresse 3]

n’ayant pas constitué avocat --==o0§0o==--

FAITS ET PROCEDURE

Le 28 janvier 2021, Monsieur [G] [K] a acquis de la société Century Cars Center un véhicule d'occasion Citroën C 5 immatriculé [Immatriculation 4], mis en circulation le 28 avril 2009, avec un kilométrage non garanti de 123.556 km, au prix de 4.990 €.

Le procès-verbal de contrôle technique établi le 27 janvier 2021 fait état de trois défaillances mineures sur l’état des freins et l’état du châssis. Un second contrôle technique établi le 29 janvier suivant à la demande de Monsieur [K] fait état en outre d’une défaillance majeure, que le garage a accepté de reprendre.

A la suite d’une panne survenue le 8 mars 2021, le véhicule a été immobilisé au garage Feu Vert de [Localité 6]. Le 11 mars 2021, Monsieur [K] a sollicité de la société Century Cars Center la résolution de la vente ainsi que le remboursement du prix et des frais, ce qui n’a pas été accepté par la garage.

Le Cabinet d’expertise BCA, mandaté par Monsieur [K], a expertisé le véhicule le 27 mai 2021. Un rapport a été déposé le 11 juin 2021, concluant que la panne rend le véhicule impropre et dangereux à son utilisation.

Par exploit du 25 novembre 2021, Monsieur [K] a fait assigner la société Century Cars Center devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de voir :

Prononcer la résolution de la vente du véhicule pour vices cachés,Condamner la société Century Cars Center à lui restituer le prix de vente de 4.990 € et à reprendre le véhicule à ses frais,La condamner à lui payer la somme de 10.126,20 € au titre de son préjudice de jouissance,La condamner à lui payer la somme de 2.473,11 € au titre des frais annexes,La condamner à lui payer la somme de 1.000 € au titre de son préjudice moral,Ordonner l’exécution provisoire,La condamner à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens incluant les frais d’expertise de BCA Car Secure. Il faisait valoir, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, que les dysfonctionnements et la panne de son véhicule ont pour origine des vices cachés préexistant à la vente, que la société Century Cars, en sa qualité de vendeur, est tenue à la garantie des vices cachés, et qu’il est bien fondé à solliciter la résolution de la vente, la restitution du prix et la réparation de ses divers préjudices : matériel, moral et de jouissance.

Par jugement du 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Century Cars Center, et désigné la Selarl de Keating prise en la personne de Maître [Z] [U] [P] en qualité de liquidateur.

Monsieur [K] a déclaré le 16 août 2022 entre les mains du mandataire une créance de 30.589,31 €.

Par exploit du 3 octobre 2022, Monsieur [K] a assigné en intervention forcée la Selarl de Keating prise en la personne de Maître [Z] [U] [P]. Par ordonnance du 2 février 2023, le Président de la deuxième chambre de ce tribunal a ordonné la jonction des deux instances.

Par jugement du 5 février 2024, ce tribunal a constaté qu’aucune demande n’était formulée à l’encontre de la Selarl de Keating ès qualités de liquidateur de la société Century Cars Center, et laissé les dépens à la charge de Monsieur [K].

Par exploit du 22 mai 2024, Monsieur [K] a de nouveau fait assigner la Selarl de Keating, prise en la personne de Maître [Z] [U] [P], en sa qualité de liquidateur de la société Century Cars Center, devant le tribunal judiciaire de Pontoise. Il demande au tribunal de :

Fixer le montant de sa créance à l’e