1ère Chambre, 5 novembre 2024 — 23/02135

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] --------- -------- 1ère Chambre N° RG 23/02135 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-IANA

NATURE AFFAIRE : Demande en nullité de groupement

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE 05 Novembre 2024

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [F] [W] né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 8], de nationalité Française demeurant [Adresse 7]

représenté par Me Jean-Michel BROCHERIEUX de la SCP JEAN-MICHEL BROCHERIEUX, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEMANDEUR

ET :

S.A.R.L. ETA DES TERRITOIRES DE BOURGOGNE dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Jean-Eudes CORDELIER de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON plaidant

G.A.E.C. GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN DE [Localité 10] [Localité 14] dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Me Jean-Eudes CORDELIER de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON plaidant

Monsieur [S] [W] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8], de nationalité Française demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Jean-Eudes CORDELIER de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON plaidant

Madame [X] [W] née le [Date naissance 4] 1976 à [Localité 8], de nationalité Française demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Jean-Eudes CORDELIER de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEFENDEURS

* * * *

Nous, Odile LEGRAND, Juge de la mise en état, assistée de Charline JAMBU, greffière,

Après avoir entendu les conseils des parties à notre audience du 12 mars 2024 et après avoir mis l’affaire en délibéré, avons rendu ce jour par mise à disposition au greffe, l’ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, ci-après :

Exposé du litige :

M. [F] [W], son frère [S] [W], et sa sœur [X] [W] étaient tous trois exploitants agricoles associés au sein du Groupement Agricole d'Exploitation en Commun de [Localité 11]. Avec son frère [S], [F] était également associé au sein d'une SARL ETA des Territoires de Bourgogne, ayant pour objet d'effectuer des travaux agricoles notamment pour le GAEC.

En raison d'une mésentente, M. [F] [W] a décidé en 2020 de quitter le GAEC et la SARL pour se réinstaller séparément, moyennant le rachat de ses parts dans les deux sociétés.

Aucun accord n'a été trouvé sur la valeur des dites parts. Selon assemblée générale mixte du 25 mars 2021, M. [F] [W] a notamment et par ailleurs été révoqué de ses fonctions de gérant du GAEC et exclu de sa qualité d'associé.

Vu l'ordonnance de référé du 25 août 2021 par laquelle le président du tribunal judiciaire de Dijon a ordonné une mesure d'expertise pour valoriser les parts détenues dans le GAEC et la SARL et condamné le GAEC à verser à M. [F] [W] une provision de 100 000 € ;

Vu le rapport déposé par M. [T] le 25 mai 2023, qui a notamment conclu que la valeur des parts détenues par M. [F] [W] dans le GAEC était de 244 778 €, outre 16 235,14 € au titre du compte courant d'associé du GAEC ;

Vu l'assignation délivrée le 10 août 2023 par M. [F] [W] devant le tribunal judiciaire de Dijon, première chambre civile, aux fins principales de se voir rempli de ses droits ensuite de son départ du GAEC et de la SARL ;

Vu les conclusions d'incident du 27 octobre 2023 et les dernières conclusions du 8 mars 2024 déposées par M. [F] [W], auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé de ses moyens, aux fins de voir le juge de la mise en état : - débouter les défendeurs de leurs demandes ; - condamner le GAEC à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 161 013,14 € déduction faite de la provision de 100 000 € déjà versée le 21 octobre 2021 ; - condamner in solidum les défendeurs à lui verser une provision ad litem de 12.000€ ainsi qu'aux dépens de l'incident ;

Vu les dernières conclusions en réponse sur incident du 11 mars 2024 déposées par M. [S] [W], Mme [X] [W], le GAEC de [Adresse 12] et la SARL ETA des Territoires de Bourgogne auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé de leurs moyens, aux fins de voir le juge de la mise en état, sur le fondement des articles 789 du code de procédure civile et « 1244 » du code civil : - octroyer au GAEC de [Localité 11] des délais de paiement pour les droits financiers de M. [F] [W] ; - juger qu'il pourra s'acquitter des sommes dues à M. [F] [W] selon l'échéancier suivant : * 53 671 € à verser au 1er octobre 2024 * 53 671 € à verser au 1er septembre 2025 * 53 671 € à verser au 1er novembre 2025 - débouter M. [F] [W] de ses demandes au titre de la provision pour frais de procès ;

L'affaire a été retenue à l'audience sur incidents du 12 mars 2024 à laquelle les parties ont soutenu leurs demandes, pour être mise en délibéré au 30 mai 2024, prorogé au 19 juillet, 22 octobre puis au 5 novembre 2024 pour cause de surcharge de travail du magistrat.

Motifs :

Sur la demande de provision :

Vu l'article 789-3° ;

Il faut d'abord constater qu