Chambre 1, 28 novembre 2024 — 22/02935

MINUTE 2024/ ORDONNANCE DU : 28 Novembre 2024 DOSSIER N° : RG 22/02935 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HSOZ AFFAIRE : [V] [N] épouse [L] C/ AIG EUROPE SA, Mutuelle Générale de l’Education Nationale

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

DEMANDERESSE au principal

Madame [V] [N] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 6] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Sophia LOVAERT PESSARDIERE, membre de la SELARL SOPHIA LOVAERT, avocate au Barreau d’ANGERS

DEFENDERESSES au principal

Compagnie d’assurance AIG EUROPE SA, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au LUXEMBOURG sous le n° B 218806 dont le siège social est situé [Adresse 4], et dont le principal établissement en France est situé [Adresse 7], (RCS [Localité 5] 838 136 463) représentée par Maître William FUMEY, membre de la SELARL ROINE ET ASSOCIES, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Ana-Filipa DA ROCHA LUIS, membre de la SELAS AGN AVOCATS, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

Mutuelle Générale de l’Education Nationale, prise en la personne de son représentant légal ayant comme numéro de SIREN le 775 685 399 dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Hélène LECAT, membre de la SCP LECAT & Associés, avocate au Barreau de PARIS, avocate plaidante et par Maître Jean-Yves BENOIST, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS, avocat postulant

Avons rendu le 28 Novembre 2024 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT, Greffier greffière, présente aux débats le 19 Septembre 2024, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.

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EXPOSE DU LITIGE

Le 14 octobre 2018, les époux [L] et leurs enfants sont victimes d’un accident de la route dans lequel est impliqué un poids lourd assuré auprès de la SA AIG EUROPE.

Par actes d’huissier en date des 2 et 3 novembre 2022, Madame [V] [N] épouse [L] assigne la SA AIG EUROPE, assureur du camion, et, la M.G.E.N aux fins de voir liquider les préjudices qu’elle estime avoir subis.

Par conclusions, Madame [V] [N] épouse [L] qui indique qu’un accord sur l’indemnisation de ses préjudices est intervenu, déclare se désister de son instance et de son action à l’égard de la société AIG EUROPE et, demande que la compagnie d’assurane soit condamnée aux dépens. RG 22/02935 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HSOZ

Par conclusions, la M.G.E.N qui expose qu’un accord amiable a été régularisé et exécuteé demande qu’il soit constaté son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SA AIG EUROP, que ledit désistement soit déclaré parfait, et, que soit constatée l’extinction de l’instance et de l’action, et, qu’enfin que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Par conclusions, la SA AIG EUROPE déclare accepter le désistement d’instance et d’action de Madame [L] et de la MGEN, et, sollicite que ce désistement soit déclaré parfait, et, que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, il sera relevé que la demanderesse déclare se désister de son instance et de son action à l’égard de la SA AIG EUROPE qui accepte ce désistement.

De même, il sera retenu que la MGEN se désiste de son instance et de son action à l’égard de la SA AIG EUROPE, ce que cette dernière accepte.

En conséquence, en application des articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile, il convient de prononcer le désistement d’instance et d’action telle que présenté ci-dessus.

Enfin, seront constatés l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire du Mans de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro 22/02935.

Les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse qui se désiste, à savoir Madame [L], sauf accord contraire entre les parties, conformément à l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la Mise en état, statuant publiquement par mise à diposition au greffe par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

PRONONCONS le désistement d’instance et d’action présenté par Madame [V] [N] épouse [L] à l’encontre de la SA AIG EUROPE ;

CONSTATONS l’acceptation de ce désistement par la SA AIG EUROPE ;

LE DECLARONS parfait ;

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la M.G.E.N. à l’égard de la SA AIG EUROPE ;

LE DECLARONS parfait ;

CONSTATONS l’exti