Pôle Civil section 2, 28 novembre 2024 — 23/04446

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 6] [Localité 2] -Pôle Civil section 2 -

TOTAL COPIES 5 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat défendeur 1 COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Avocat

2 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER 2 A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 23/04446 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OPO3

DATE : 28 Novembre 2024

ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 26 septembre 2024

Nous, Michèle MONTEIL, Vice-Président, Juge de la mise en état, assisté(e) de Françoise CHAZAL, Greffier faisant fonction ; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 28 Novembre 2024,

DEMANDEUR

Monsieur [X] [B] né le 15 Juin 1955 à [Localité 14], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Yannick MAMODABASSE, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

[Adresse 10] [Localité 4], [9] n° [N° SIREN/SIRET 3], pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 5]

représentée par Me François GIRAULT, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et Me Elsa FOURRIER-MOALLIC de la SARL CABINET FOURRIER-MOALLIC, avocats plaidants au barreau de MARSEILLE

FAITS & PROCEDURE

Par exploit de commissaire de justice en date du 9 octobre 2023 Monsieur [X] [B] a assigné le [Adresse 12] [Localité 8] aux fins de voir 1/ Sur la violation de l’obligation de sécurité de résultat commise par le [11] [Localité 4] au préjudice de Monsieur [B], JUGER que le [Adresse 12] [Localité 8] a violé son obligation de sécurité de résultat au préjudice de Monsieur [X] [B], CONDAMNER le [13] [Localité 8] à payer à Monsieur [X] [B] la somme de 20.000 €uros nets à titre de dommages-intérêts au titre de la violation de l’obligation de sécurité, 2/ Sur l’indemnité compensatrice visée à l'article L.1226-14 du Code du travail d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, JUGER que l'inaptitude de Monsieur [X] [B] résulte directement de l'accident du travail subi le 4 février 2021, CONDAMNER le [Adresse 12] [Localité 8] à payer à Monsieur [X] [B] la somme de 5.401,94 €uros bruts à titre d’indemnité compensatrice visée à l'article L.1226-14 du Code du travail d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis. 3/ Sur l’indemnité spéciale de licenciement visée à l'article L.1226-14 du Code du travail, JUGER que l'inaptitude de Monsieur [X] [B] résulte directement de l'accident du travail subi le 4 février 2021, CONDAMNER le [13] [Localité 8] à payer à Monsieur [X] [B] la somme de 30.635,90 €uros nets à titre de reliquat d’indemnité spéciale de licenciement visée à l'article L.1226-14 du Code du travail, 4/ Sur les dommages-intérêts pour résistance abusive, CONDAMNER le [Adresse 12] [Localité 8] à payer à Monsieur [X] [B] la somme de 10.000 €uros nets à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, 5/ Sur le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de Monsieur [B], JUGER que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement notifié à Monsieur [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, JUGER que les dispositions de l'article L.1235-3 du Code du travail tel que modifié par l’article 2 de l’ordonnance dite MACRON n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 doivent être déclarées contraires aux traités supranationaux et donc inapplicables au présent litige, CONDAMNER le [13] [Localité 8] à payer à Monsieur [X] [B] la somme de 80.000 €uros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6/ Sur le rappel de salaire au titre de la période du 26 novembre 2022 au 6 janvier 2023, CONDAMNER le [Adresse 12] [Localité 8] à payer à Monsieur [X] [B] la somme de 3.601,29 €uros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 26 novembre 2022 au 6 janvier 2023 ; outre la somme de 360,13 €uros bruts à titre de congés payés y afférents, 7/Sur la délivrance de bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes, ORDONNER au [13] [Localité 8] de délivrer à Monsieur [X] [B] des bulletins de paie, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte, ainsi qu’une attestation destinée à [7] conformes, sous astreinte de 150 €uros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; le Tribunal se réservant expressément le droit de liquider ladite astreinte, 8/ Sur la régularisation de la situation auprès des organismes sociaux compétents, ORDONNER au [Adresse 12] [Localité 8] de régulariser la situation de Monsieur [X] [B] auprès des organismes sociaux compétents dont l’Urssaf de l’Hérault, sous astreinte de 150 €uros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; le Tribunal se réservant expressément le droit de liquider ladite astreinte, 9/ Sur les frais irrépétibles et les dépens, CONDAMNER le [13] [Localité 8] à payer à Monsieur [X] [B] la somme de 2.500 €uros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. *Par conclusions d'incident en date du 14