Pôle Civil section 2, 28 novembre 2024 — 20/04910

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 12] [Localité 3] -Pôle Civil section 2 -

TOTAL COPIES 8 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat demandeur + SVA

2 COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Avocat

5 COPIE EXPERT

COPIE DOSSIER 1 A.J.

Numéro du répertoire général : N° RG 20/04910 - N° Portalis DBYB-W-B7E-M32S

DATE : 28 Novembre 2024 ORDONNANCE

Après débats à l’audience du 26 septembre 2024

Nous, Michèle MONTEIL, Vice-Président, Juge de la mise en état, assistée de Françoise CHAZAL, Greffier faisant fonction ; avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit le 28 Novembre 2024,

DEMANDERESSES

S.A.S. AVVA GARDEN, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 879 197 747, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 7] ONTPELLIER

S.A.S. AVALON, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n ° 879 330 462, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 2]

représentées par Me Mourad RABHI, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

S.C.I. LE NUAGE, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 753 260 728, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège social sis [Adresse 5]

représentée par Maître Antoine SILLARD de la SCP SVA, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER, Me Thierry VERNHET, avocat plaidant au barreau de MONTPELLIER

S.A.R.L. OXMO, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 793 571 009, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège social sis [Adresse 4]

représentée par Maître Jean pierre BERTHOMIEU de la SELARL MBA & ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER

CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, société coopérative à capital variable, immatriculée au R.C.S. de [Localité 11] n° SIREN 492 826 417, agissant par son représentant légal en exercice ès-qualité, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 8]

représentée par Maître Delphine SOUBRA ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS CREDIPAR (STELLANTIS FINANCE &SERVICES-SOFIRA) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège social sis [Adresse 1]

non représentée

Monsieur [F] [S], (SEP RFSA PROJECT), RUS, intervenant volontaire, demeurant [Adresse 6]

représenté par Me Camille GONZALEZ, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, Me Thibault LEVALLOIS, avocat plaidant au barreau de NIMES

FAITS & PROCEDURE :

Par acte sous-seing privé en date du 2 décembre 2019 la SARL OXMO a cédé à la SASU AVVA GARDEN moyennant un prix de 100 000 € son fonds de commerce de « bar, restaurant, salon de thé, vente de produits alimentaires sur place et à emporter » exploité depuis le 1er octobre 2014 dans l’immeuble le nuage à Montpellier en vertu d’un bail commercial consenti par la SCI NUAGE d’une durée de neuf années à compter du 1er décembre 2019 jusqu’au 30 novembre 2028 moyennant un loyer annuel hors charges de 111 600 € à terme.

Par exploit d’huissier en date du 5 octobre 2020 la SCI NUAGE a délivré à la SASU AVVA GARDEN un commandement visant la clause résolutoire à défaut de mettre fin aux infractions commises aux obligations du bail dans un délai maximum d’un mois à compter de celui-ci à savoir notamment : « libérer, évacuer et de manière générale laisser entièrement libre d’accès les issues de secours (…) »

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*Suivant exploit d'huissier en date du 3 novembre 2020 la SAS AVVA GARDEN a assigné la SCI NUAGE devant le tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de voir, Vu les articles L145-1 et suivants Vu la jurisprudence citée, Vu l'article 1231-1 du Code civil FAIRE DROIT à l’opposition formée par la SAS AVVA GARDEN à l'encontre du commandement visant la clause résolutoire qui lui a été signifié le 5 octobre 2020. -A titre principal CONSTATER que le preneur a déféré à l’injonction de mise en place d’un prélèvement automatique dans le délai d’un mois. CONSTATER que le preneur a déféré à la jonction de communication de son attestation d’assurance dans le délai d’un mois. CONSTATER qu'il ne pèse sur le preneur aucune obligation de communication des autorisations administratives relatives aux travaux entrepris. CONSTATER qu'il ne pèse sur le preneur aucune obligation de communication de l’autorisation d’ouverture au public. CONSTATER le manque de précision de l’injonction d’enlèvement de la signalétique sur les vitrines. CONSTATER qu'il n’est nullement interdit au preneur de fermer ses locaux lors de la fermeture de son activité de restaurant. CONSTATER qu'il ne pèse sur le preneur aucune obligation à l’égard du bailleur relativement au passage dans les issues de secours situées dans les parties privatives. CONSTATER le manque de précision de l’injonction relative à l’utilisation irrégulière des parties communes. Par conséquent DIRE le commandement visant la clause résolutoire délivré le 5 octobre 2