1ère Chambre Civile, 28 novembre 2024 — 22/00673

Copie ❑ exécutoire ❑ certifiée conforme délivrée le à la SELAS ANGLE DROIT la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE

ORDONNANCE DU : 28 Novembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 22/00673 - N° Portalis DBX2-W-B7G-JLOX AFFAIRE : [X] [E] [I] [H], [J] [G] [Z] [H] veuve [F] C/ S.A.R.L. FL JB MINUTE N° : OR24/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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M. [X] [E] [I] [H] né le 02 Février 1962 à [Localité 17], demeurant [Adresse 7] représenté par la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, et par la SELARL LEXIMM AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant

Mme [J] [G] [Z] [H] veuve [F] née le 12 Janvier 1956 à [Localité 17], demeurant [Adresse 11] représentée par la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, la SELARL LEXIMM AVOCATS, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant

à :

S.A.R.L. FL JB, dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par la SELAS ANGLE DROIT, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant

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Nous, Nina MILESI, Vice-Présidente, agissant comme juge de la mise en état, assisté de Aurélie VIALLE, greffière,

Après débats à l’audience du 17 octobre 2024 avons rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 2 mars 2001, M. [B] [H] et Mme [W] [U] son épouse née [A] ont donné à bail commercial à la SARL Chez Charly des locaux et terrains attenants situés à [Localité 14] (Gard), [Localité 10] figurant au cadastre de la commune à la section C : n° [Cadastre 3] : 49 a et 4 ca, n° [Cadastre 4] : 0,5a et 64 ca, n° [Cadastre 5]: 12 a et 84 ca, n° [Cadastre 6] : 1 a et 6 ca, n° [Cadastre 8] : 1 ha 33 ca.

Par acte authentique du 31 mars 2010, le bail a été renouvelé entre M. [B] [H], Mme [J] [U] veuve [F], M. [X] [H], en leur qualité de bailleurs, et la SARL Chez Charly, en sa qualité de preneur, pour une durée de neuf années se terminant le 31 mars 2019 moyennant paiement d'un loyer annuel de 17 597,61 euros.

Par acte d'huissier du 8 août 2014, les bailleurs ont fait délivrer à la SARL Chez Charly un commandement visant la clause résolutoire pour infractions aux dispositions du bail relatives à l'activité exercée et à la sous-location, en la sommant d'y mettre fin dans le délai d'un mois, sous peine de se prévaloir de la clause résolutoire et de solliciter la résiliation de plein droit du bail.

Par acte notarié du 3 septembre 2014, la SARL Chez Charly a cédé à la société FL JB son fonds de commerce comprenant le droit au bail au titre des éléments incorporels.

Par arrêt du 25 octobre 2018, la cour d’appel de [Localité 12] a : confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nîmes en ce qu’il a débouté la SARL FL JB de sa demande de nullité du commandement de payer et en ce qu’il a débouté les parties de leurs demandes en dommages-intérêts ; infirmé le jugement pour le surplus ; débouté Mme [H] veuve [F] et M. [X] [H] de leur demande tendant au prononcé de la résolution du bail. Par arrêt du 19 décembre 2019, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme [H] veuve [F] et M. [X] [H].

Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2020, Mme [J] [H] veuve [F] et M. [X] [H] ont fait délivrer à la SARL FL JB un congé avec refus de renouvellement avec effet au 30 septembre 2020.

Par acte de commissaire de justice délivré le 4 février 2022, M. [X] [H] et Mme [J] [H] ont fait assigner la SARL FL JB devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de : constater la fin du bail commercial ; dire et juger qu’aucune indemnité d’éviction n’est due ; dire et juger que la SARL FL JB est occupante sans droit ni titre depuis le 30 septembre 2020, ordonner l’expulsion de la SARJL FL JB et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ; assortir la condamnation d’une astreinte de 350 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement ; condamner la SARL FL JB à leur verser une somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Par conclusions notifiées le 30 janvier 2023, les consorts [H] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 13 février 2024, les consorts [H] demandent au juge de la mise en état de : nommer tel expert qu’il plaira au juge de céans nantis de la mission précisée aux motifs en application de l’article 789 du code de procédure civile, afin notamment d’établir un état des lieux du local loué, sa vétusté et son état d’entretien, ainsi que de constater les éventuels travaux réalisés dans ledit local et les autorisations d’urbanisme sollicitées pour ce faire. Il aura également pour mission de vérifier si un changement de destination a été réalisé, et si ce dernier a été autorisé par la commune ou s’il a justifié des travaux de modification du local. condamner la SARL FL JB à retirer les entraves