JCP-Baux d'habitation, 28 novembre 2024 — 24/01217

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS

JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2024

Minute n° :

N° RG 24/01217 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GU5O

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

S.A. D'HLM VALLOIRE HABITAT dont le siège social est sis 24 rue du Pot de Fer - CS51717 - 45007 ORLÉANS représentée par Madame [N], munie d'un pouvoir de représentation

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [D] demeurant 6 Allée Louis Brouard - Porte B10 - 4ème étage - 45800 SAINT JEAN DE BRAYE comparant en personne

A l'audience du 24 Septembre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :

à :

RAPPEL DES FAITS Par acte sous seing privé du 6 août 2020, la SA D'HLM VALLOIRE HABITAT a donné à bail à Monsieur [E] [D] un local à usage d’habitation situé 6 allée Louis Brouard (Groupe Clos de l’Arche), 4ème étage, appartement n°B10, 45800 ST JEAN DE BRAYE, pour un loyer mensuel de 361,06 euros et 124,10 euros de provisions sur charges, comprenant la provision pour l’eau froide (43 euros), payables à terme échu.

Se prévalant d'une situation d'impayés, le 11 décembre 2023, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré par procès-verbal de remise à l'étude à la requête de la SA D'HLM VALLOIRE HABITAT à Monsieur [E] [D]. Il portait sur la somme en principal de 3931,64 euros au titre des loyers et charges échus, selon décompte arrêté au 4 décembre 2023.

Par acte d’huissier signifié à étude le 6 mars 2024, la SA D'HLM VALLOIRE HABITAT a fait assigner Monsieur [E] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLÉANS aux fins suivantes :

A titre principal : De constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de la requérante quant au bail consenti en date du 6 août 2020 à Monsieur [E] [D] ;Constater la résiliation du contrat de location entre les parties en date du 6 août 2020 ;Ordonner l’expulsion des lieux loués à Monsieur [E] [D] ainsi que de tous occupants de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et d’un serrurier.En tout état de cause : Condamner Monsieur [E] [D] à payer à SA D’HLM VALLOIRE HABITAT la somme de 4.711,91 euros représentant le montant des loyers et des charges impayées arrêtée au jour de la délivrance de la présente assignation ;Condamner Monsieur [E] [D] à payer à SA D’HLM VALLOIRE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation sans titre ni droits dudit logement d’habitation équivalente au montant du loyer et des charges soit 532,83 euros à compter du 12 février 2024 sauf à parfaire ou à diminuer jusqu’à la libération effective des lieux ;De condamner Monsieur [E] [D] à verser à la requérante une somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 11 décembre 2023, de la présente assignation et plus généralement de tous les actes et formalités rendus nécessaires par la présente procédure ;Voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans caution, en vertu de l’article 515 du Code de Procédure Civile. L’affaire a été appelée à l’audience du 24 septembre 2024.

La SA D'HLM VALLOIRE HABITAT, représentée par Madame [M] [N], salariée dûment munie de pouvoir, a maintenu ses demandes en actualisant sa créance, celle-ci étant désormais évaluée à la somme de 7962,62 euros. Elle signale que les paiements de loyers courants ont repris depuis le mois de juillet 2024 et ne s'oppose pas à l'octroi de délais de paiement conformément à l’accord conclu avec l’assistante sociale de Monsieur [D], soit un paiement de 50 euros mensuellement en sus du loyer courant. Elle ajoute qu’un rappel d’APL et RLS de 5000 euros est en attente. Elle consent enfin à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Monsieur [E] [D], comparant, explique travailler dans le domaine de l’aide à domicile, rémunéré environ 900 euros par mois outre l’ASF de 180 euros et ne pas avoir d’autres dettes. Il indique vivre avec sa fille et sollicite des délais de paiement de 50 euros en sus de sa quote-part (hors APL) de loyer.

La fiche de diagnostic social et financier reçue au greffe avant l'audience, outre les déclarations reprises à l’audience, vise une absence de gestion administrative à l’origine des difficultés du défendeur. Il est également fait état d’une aide financière du FUL sous réserve de l’éligibilité.

L’affaire est mise en délibéré au 28 novembre 2024.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Le jugement est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile, les parties ayant toutes comparu.

I. Sur la recevabilité de la demande

Sur la saisine de la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) En