JCP-Baux d'habitation, 28 novembre 2024 — 24/02945

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS

JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2024

Minute n° :

N° RG 24/02945 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GYWN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [P] demeurant 2 Route d'Amponville - 77760 FROMONT représenté par la SELARL BERGER-TARDIVON- GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocats au barreau d'ORLEANS

DÉFENDEURS :

Madame [V] [D] domiciliée : chez Monsieur [N], 27 rue Amiral Gourdon - 45300 PITHIVIERS comparante en personne

Madame [J] [E] demeurant 9 rue Madeleine Lorgeron - Résidence d'Orléans - Appt 03 - 45300 PITHIVIERS non comparante, ni représentée

A l'audience du 24 Septembre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :

à :

RAPPEL DES FAITS Par acte sous seing privé du 17 juillet 2023, Monsieur [I] [P] a donné à bail à Madame [V] [D] et Madame [J] [E] un appartement à usage d’habitation bâtiment B situé 9 rue Madeleine Lorgeron, 45300 PITHIVIERS, comprenant la cave n°30 et une place de stationnement n°56, pour un loyer mensuel de 607 euros et 114,00 euros de provisions sur charges, payables d'avance mensuellement le 10.

Se prévalant d'une situation d'impayés, le 7 décembre 2023, un commandement de payer dans les six semaines visant la clause résolutoire a été délivré par procès-verbal de remise à étude à la requête de Monsieur [I] [P] à Madame [V] [D] et Madame [J] [E]. Il portait sur la somme en principal de 2163,00 euros au titre des loyers et charges échus.

Par acte d’huissier signifié à l'étude le 20 février 2024, Monsieur [I] [P] a fait assigner Madame [V] [D] et Madame [J] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLÉANS aux fins suivantes :

- juger recevables et bien fondées ses demandes fins et conclusions, - constater que les défenderesses n’ont pas éteint les causes du commandement de payer, - constater à titre principal la résiliation de plein droit du contrat de location et prononcer la résiliation de plein droit, - en conséquence ordonner l’expulsion des lieux loués de Madame [V] [D] et Madame [J] [E] ainsi que tous occupant de leur chef si besoin avec le concours de la force publique, - condamner solidairement Madame [V] [D] et Madame [J] [E] au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation à la somme de 4.126,00 euros, en ce compris la déduction du règlement de 200 euros effectué au mois de septembre 2023, - condamner solidairement Madame [V] [D] et Madame [J] [E] au paiement de l’arriéré de loyers et des indemnités d'occupation qui seraient échus postérieurement à la délivrance de l’assignation et suivant décompte à produire à l’audience, - les condamner en outre solidairement à la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens de l'instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation, de la notification à la préfecture au visa des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile. L’affaire a été appelée à l’audience du 24 septembre 2024.

Monsieur [I] [P], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes et actualisé sa créance à la somme de 8452 euros en faisant état d’un seul versement au mois de septembre 2023. Il a ajouté que son épouse est diagnostiquée Parkinson et a émis le souhait de reprendre le logement. Il s’est opposé à l’octroi de tous délais de paiement.

Madame [V] [D] a expliqué avoir loué cet appartement pour y résider avec son fils initialement pour obtenir la CAF et le bailleur se serait opposé à la venue de son fils. Elle a ajouté que Madame [E] n’a jamais vécu dans le logement. Elle a déclaré avoir délivré congé le 15 septembre 2024 avec un délai de préavis de 3 mois. Concernant sa situation, elle a précisé être auto-entrepreneur en qualité d’éducateur canin rémunérée 900 euros outre 350 environ de prime d’activité. Elle a déclaré avoir contracté une dette par ailleurs auprès d’un ami pour son activité. Elle a fait état également d’un virement de 721 euros au mois de mars 2024 reconnu par le bailleur à déduire du montant de la dette sollicité. Elle a proposé l’échelonnement de sa dette par des règlements de 200 euros par mois.

Madame [J] [E], régulièrement citée par procès-verbal remis à tiers présent à domicile, n ’a pas comparu et ne se s’est pas faite représenter.

La fiche de diagnostic social et financier, outre les déclarations reprises lors de l’audience, fait mention de la perte du revenu d’apprentissage du fils de Madame [D], source d’augmentation des charges de cette dernière, laquelle a indiqué s’être inscrite dans des agences d’intérim outre son activité. Elle a également précisé souhaiter contracter un crédit pour solder sa dette.

L’affaire est mise en délibéré au 28 novembre 2024.

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