JCP-Baux d'habitation, 28 novembre 2024 — 24/01223

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS

JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2024

Minute n° :

N° RG 24/01223 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GU54

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

S.A. D'HLM VALLOIRE HABITAT dont le siège social est sis 24 rue du Pot de Fer - CS51717 - 45007 ORLÉANS représentée par Madame [N], munie d'un pouvoir de représentation

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [F] demeurant 38 rue Danton - Porte 23 - 45800 ST JEAN DE BRAYE comparant en personne

A l'audience du 24 Septembre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :

à :

RAPPEL DES FAITS Par acte sous seing privé du 7 septembre 2022, la SA D'HLM VALLOIRE HABITAT a donné à bail à Monsieur [G] [F] un logement à usage d’habitation situé 38 rue Danton (Groupe Albert Camus), rez-de-chaussée, appartement n°23, 45800 ST JEAN DE BRAYE, pour un loyer mensuel de 454,04 euros provisions sur charges incluses, payables à terme échu.

Se prévalant d'une situation d'impayés, le 2 octobre 2023, un commandement de justifier de l’assurance et de payer dans les 2 mois visant la clause résolutoire a été délivré par procès-verbal de remise à l'étude à la requête de la SA D'HLM VALLOIRE HABITAT à Monsieur [G] [F]. Il portait sur la somme en principal de 1954,84 euros au titre des loyers et charges échus, selon décompte arrêté au 27 septembre 2023.

Suivant jugement du 26 juillet 2024, le vice-président du tribunal judiciaire d’ORLEANS a, sur contestation de la SA D'HLM VALLOIRE HABITAT, infirmé la décision de la commission de surendettement des particuliers du Loiret en date du 28 mars 2024 imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Monsieur [F] et renvoyé le dossier à ladite commission.

Par acte d’huissier signifié à étude le 14 mars 2024, la SA D'HLM VALLOIRE HABITAT a fait assigner Monsieur [G] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLÉANS aux fins suivantes : A titre principal : De constater l’acquisition de la clause résolutoire au profit de la requérante quant au bail consenti en date du 7 septembre 2022 à Monsieur [G] [F] ;Constater la résiliation du contrat de location entre les parties en date du 7 septembre 2022 ;Ordonner l’expulsion des lieux loués à Monsieur [G] [F] ainsi que de tous occupants de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et d’un serrurier.Et en tout état de cause : Condamner Monsieur [G] [F] à payer à SA VALLOIRE HABITAT la somme de 2987,10 euros représentant le montant des loyers et des charges impayées arrêtée au jour de la délivrance de l’ assignation ;Condamner Monsieur [G] [F] à payer à SA VALLOIRE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation sans titre ni droits dudit logement d’habitation équivalente au montant du loyer et des charges soit 477,42 euros à compter du 3 décembre 2023 sauf à parfaire ou à diminuer jusqu’à la libération effective des lieux ;De condamner Monsieur [G] [F] à verser à la requérante une somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens lesquels comprendront le coût du commandement de payer du 2 octobre 2023, de la présente assignation et plus généralement de tous les actes et formalités rendus nécessaires par la présente procédure ;Voir ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant opposition ou appel et sans caution, en vertu de l’article 515 du Code de Procédure Civile.L’affaire a été appelée à l’audience du 24 septembre 2024.

Lors de l’audience, La SA D'HLM VALLOIRE HABITAT, représentée par Madame [W] [N], salariée dûment munie de pouvoir, a maintenu ses demandes en actualisant sa créance à 1939,86 euros et fait état de la reprise des paiements depuis plusieurs mois pour un loyer de 496 euros. Elle expose un dossier de surendettement au profit du défendeur avec une orientation vers l’effacement des dettes qu’elle a contestée. Elle consent à l’octroi de délais de paiement tels que proposés par Monsieur [F] ainsi qu’à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Monsieur [G] [F], comparant, reconnait la dette et explique être titulaire d’un CDI en qualité de coiffeur rémunéré 1800 à 2000 euros par mois. Il sollicite des délais de paiement à concurrence de 100 euros par mois. Il ajoute vivre seul.

La fiche de diagnostic social et financier reçue au greffe avant l'audience outre les déclarations reprises à l’audience fait état d’une absence forcée de Monsieur [F] pendant 4 mois ayant déséquilibrée son budget et absence de gestion administrative à l’origine des difficultés du défendeur. Il est également fait état d’une aide financière du FUL sous réserve de l’éligibilité.

L’affaire est mise en délibéré au 28 novembre 2024.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Le jugement