JCP-Baux d'habitation, 28 novembre 2024 — 24/00267

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 NOVEMBRE 2024

Minute n° :

N° RG 24/00267 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GVQU

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Sarah GIUSTRANTI, Juge des contentieux de la protection Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEURS :

Monsieur [E], [V], [X] [I] demeurant 185 Rue du Four à Chaux - 45760 MARIGNY LES USAGES comparant en personne

Madame [M], [S], [N] [D] épouse [I] demeurant 185 Rue du Four à Chaux - 45760 MARIGNY LES USAGES comparante en personne

DÉFENDEURS :

Monsieur [T] [K] demeurant 17 rue Jeanne Champilou - 45800 SAINT JEAN DE BRAYE non comparant, ni représenté

Monsieur [Y] [O] demeurant 32 rue Vincent Van Gogh - Etage 2 - Appt 8 - 45800 SAINT JEAN DE BRAYE non comparant, ni représenté

A l'audience du 24 Septembre 2024 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire délivrée le : à : Copies délivrées le :

à :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 29 septembre 2022, Monsieur [E], [V], [X] [I] et Madame [M], [S], [N] [D] épouse [I] ont donné en location à Monsieur [Y] [O] un appartement n°8, 2ème étage situé au 32 rue Van Gogh - 45800 SAINT JEAN DE BRAYE, moyennant un loyer mensuel initial de 480 euros et 57 euros de provisions sur charges, payable mensuellement d’avance.

Monsieur [E], [V], [X] [I] et Madame [M], [S], [N] [D] épouse [I] ont fait délivrer suivant procès-verbal remis à étude à Monsieur [Y] [O] le 8 décembre 2023 un commandement de justifier de l’assurance et de payer dans les deux mois les loyers et charges pour un montant en principal de 2.325,56 euros.

Ce commandement de payer les loyers a été dénoncé en sa qualité de caution le 22 décembre 2023 à Monsieur [T] [K] par procès-verbal remis à étude.

C’est dans ce contexte que, par acte du 29 mars 2024, Monsieur [E], [V], [X] [I] et Madame [M], [S], [N] [D] épouse [I] ont fait assigner en référé Monsieur [Y] [O] et par acte du 4 avril 2024 Monsieur [T] [K] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d’ORLEANS afin de voir :

* Constater que le bail intervenu entre les parties se trouve résilié de plein droit par le jeu de la clause résolutoire ; * En conséquence, ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [Y] et de celle de tout occupant de son chef conformément aux dispositions des articles L.411-1 à L.433-2 et R.411-1 à R.442-1 du Code des procédures Civiles d’Exécution ; * Condamner Monsieur [O] [Y] et Monsieur [K] [T] solidairement à payer à titre provisionnel la somme de 4.650,68 euros, sauf à parfaire ou à diminuer, sous réserves d’éventuels acomptes qui auraient été versés, et suivant décompte qui sera fourni lors des débats ; * Condamner Monsieur [O] [Y] et Monsieur [K] [T] solidairement à payer à titre provisionnel les loyers échus postérieurement au commandement ainsi qu’à l’indemnité d’occupation qui se substituera à ceux-ci et dont le montant mensuel sera égal au montant mensuel du loyer indexé ; * Condamner Monsieur [O] [Y] et Monsieur [K] [T] solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers au jour de la résiliation, jusqu’à la libération des lieux ; * Condamner Monsieur [O] [Y] et Monsieur [K] [T] solidairement au paiement de la somme de 1.000 euros, à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; * Entendre enfin condamner Monsieur [O] [Y] et Monsieur [K] [T] solidairement au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ceux compris le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur vos biens et valeurs mobilières.

L’affaire a été évoquée le 24 septembre 2024.

Lors de cette audience, Monsieur et Madame [I] confirment que Monsieur [O] a résilié le contrat par le biais d’un congé et que celui-ci a quitté le logement le 13 juillet 2024 après l’établissement de l’état des lieux de sortie. S’agissant de la dette locative, les demandeurs actualisent la dette à la somme de 6.509,45 euros, 790,01 euros de frais d’Huissier en sus et font état de l’absence de règlement. Par ailleurs, les demandeurs se désistent de leur demande portant sur l’acquisition de la clause résolutoire et de ses conséquences.

Régulièrement cité par procès-verbal remis à étude, Monsieur [Y] [O] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Régulièrement cité par procès-verbal de recherches infructueuses dans les termes de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [T] [K] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La fiche de diagnostic social et financier a été reçue au greffe avant l’audience. Il en ressort que Monsieur [O] ne s’est pas présenté au rendez-vous proposé.

La décision a été mise en délibéré à la date du 28 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 d